Contexte et objet de la réunion
Quatorze parlementaires, sept députés et sept sénateurs, se sont réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 19 décembre pour tenter d'élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2026. L'objectif formel de la CMP était de dégager un compromis susceptible d'être soumis au vote des deux chambres avant la fin de l'année.
Composition de la commission
La CMP était composée de sept députés issus de divers groupes parlementaires (un élu d'Ensemble pour la République, un Les Républicains, un Horizons, deux du Rassemblement national, un de La France insoumise et un socialiste) et de sept sénateurs (trois Les Républicains, un centriste, un représentant Horizons et deux socialistes). Les travaux se sont tenus à huis clos au Palais-Bourbon à partir de 09h30.
Éléments techniques et position des chambres
Le budget avait été adopté en première lecture au Sénat dans une version notablement modifiée par rapport à celle de l'Assemblée nationale, portant le déficit public à 5,3 % du produit intérieur brut, contre un objectif initial de 4,7 %. En ouverture des travaux parlementaires, la ministre des Comptes publics a résumé la recherche d'un compromis en demandant que chaque chambre fasse « chacun un pas pour qu'à la fin, il y ait un déficit de 5 % ».
À l'origine des divergences figuraient notamment le vote différencié entre les deux assemblées sur les recettes et certains prélèvements, le Sénat ayant durci le texte en s'opposant à plusieurs mesures proposées par l'Assemblée.
Calendrier des votes
Si la CMP parvenait à un accord, le texte commun devait être soumis au vote des deux chambres le mardi 23 décembre. Les discussions au sein de la CMP pouvaient se prolonger jusqu'au lendemain de la réunion initiale.
Scénarios en cas d'échec
En cas de rejet du projet de loi de finances, l'hypothèse considérée comme la plus probable était le recours à une « loi spéciale » permettant au gouvernement de percevoir les impôts et de reconduire les dépenses sur la base du budget de l'année précédente, en attendant l'élaboration d'une nouvelle version du projet de loi de finances au début de l'année suivante. Une source parlementaire a indiqué que les textes et préparatifs relatifs à ce scénario étaient prêts et devaient être soumis en conseil des ministres avant examen au Parlement.
Position du gouvernement et moyens constitutionnels
L'entourage du président a déclaré privilégier un « plan A » laissant la parole au Parlement sans recours à l'article 49.3 de la Constitution. Le Premier ministre a maintenu cette ligne tout en demandant la vigilance sur les positions d'une partie du groupe sénatorial de droite. Parallèlement, plusieurs responsables politiques au sein du camp présidentiel et au-delà ont évoqué la possibilité d'utiliser l'article 49.3 pour faire adopter un texte sans vote explicite, en estimant que cette procédure permettrait l'adoption d'un budget sans imposer un vote favorable des oppositions.
L'ancienne Première ministre a déclaré que l'on devait « tout faire pour pouvoir avoir un budget avant la fin de l'année » et a rappelé avoir eu recours à l'article 49.3 à plusieurs reprises lorsqu'elle était à Matignon.
Enjeux politiques
Le gouvernement, dépourvu de majorité à l'Assemblée nationale, demeurait exposé au risque d'une motion de censure pouvant entraîner sa chute. La finalisation du budget avant la clôture de l'exercice budgétaire visait également à permettre au Parlement et au gouvernement de se consacrer à d'autres priorités politiques et électorales à court terme.
Situation à l'issue des réunions
Les tentatives de compromis ont été présentées par plusieurs observateurs et responsables parlementaires comme difficiles en raison des écarts importants entre les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat. En l'absence d'un accord clair, la voie procédurale envisagée était la préparation d'une loi spéciale et, à défaut, la reprise des discussions sur le projet de loi de finances au début de l'année suivante.
