Contexte
Le projet de loi de finances pour 2026 a fait l'objet d'un examen simultané par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le gouvernement, sans majorité claire à l'Assemblée, souhaite une adoption du budget avant la fin de l'année. Les travaux portent sur la loi de finances de l'État et sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Étapes parlementaires récentes
Le Sénat a adopté en première lecture une version remaniée du projet de loi de finances. Le texte adopté par la chambre haute servira de base aux négociations entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP).
Une CMP rassemblant sept députés et sept sénateurs a été programmée pour tenter d'aboutir à un texte commun. Si la CMP parvient à un accord, le texte issu de cette commission devra ensuite être soumis au vote de l'Assemblée nationale puis du Sénat pour adoption définitive.
Modifications votées par le Sénat et incidence chiffrée
Le Sénat a adopté sa copie du PLF en première lecture avec un vote solennel. Les amendements votés par la chambre haute ont modifié le chiffrage du déficit public pour 2026, qui ressort à 5,3 % du produit intérieur brut dans l'état actuel des textes examinés par le Parlement, en tenant compte du compromis sur le PLFSS.
Parmi les modifications apportées au dispositif initial figurent notamment la suppression de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, l'abaissement substantiel du rendement attendu d'une taxe sur les holdings patrimoniales, la prolongation d'un an de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), l'augmentation du montant de la taxe sur les petits colis importés et des adaptations sur le barème de l'impôt sur le revenu et les abattements applicables aux retraités.
Le Sénat a également opéré des réductions de crédits sur plusieurs programmes et opérateurs et réaffectations de charges entre l'État et la Sécurité sociale.
Positions des acteurs
Le gouvernement a réaffirmé sa préférence pour un accord parlementaire et a maintenu la disponibilité d'options constitutionnelles ou législatives en dernier ressort pour assurer la continuité du financement public. La porte-parole du gouvernement qualifie la période d'examen de « compliquée » pour les travaux budgétaires.
La majorité sénatoriale (droite et centre) a privilégié des réductions de recettes votées par l'Assemblée, au profit d'une réduction ou d'une reprogrammation des dépenses. Des parlementaires de l'Assemblée ont exprimé leur rejet massif du texte en première lecture, rendant l'issue des négociations incertaine.
Plusieurs responsables politiques ont évoqué le recours possible à l'article 49.3 de la Constitution ou, en dernier ressort, à une loi spéciale pour assurer la continuité du financement public, en rappelant les risques politiques associés à ces options.
Enjeux budgétaires précis
Les discussions ont porté sur des mesures de recettes et sur des possibilités de réduction ou de redéploiement des dépenses. Le chiffrage consolidé après examen par les chambres prend en compte des transferts de crédits entre l'État et la Sécurité sociale qui exigent des compensations sur le volet recettes. Les différences entre la copie gouvernementale et la copie sénatoriale ont entraîné une détérioration de la trajectoire du déficit par rapport aux objectifs initiaux du gouvernement.
Scénarios et suites possibles
Si la CMP parvient à un accord, le texte commun sera soumis aux chambres et pourra être adopté si une majorité parlementaire se dégage. En l'absence d'accord, le gouvernement disposera des options prévues par la Constitution et la loi : recourir au 49.3 sur un texte de budget, accepter le risque d'une motion de censure, ou engager une loi spéciale destinée à permettre la continuité du financement public à court terme, suivie d'une reprise des débats au Parlement.
État de la situation
L'issue des négociations demeure incertaine en raison des divergences persistantes entre l'Assemblée et le Sénat, de la nécessité de compenser les transferts vers la Sécurité sociale et de l'absence d'une majorité consolidée à l'Assemblée. Les échéances parlementaires et les options constitutionnelles restent déterminantes pour la suite des travaux budgétaires.
