Contexte parlementaire
L'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) s'est déroulé dans un contexte d'Assemblée fragmentée, sans majorité absolue. Les discussions ont porté à la fois sur la partie « recettes » du budget et sur le volet « dépenses » et prestations sociales.
Plusieurs groupes parlementaires ont soumis des amendements sur la fiscalité des entreprises et des patrimoines, tandis que des dispositions du PLFSS concernant les retraites, les arrêts maladie et les franchises médicales ont été inscrites à l'ordre du jour. La tenue des débats et le calendrier des votes ont été évoqués au cours des séances et réunions de groupes parlementaires.
Principales mesures fiscales discutées
Surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises
Le gouvernement a déposé un amendement visant à accroître le rendement attendu de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises à environ 6 milliards d'euros pour 2026, contre une prévision antérieure plus faible. L'amendement répartit l'augmentation entre plusieurs tranches de chiffre d'affaires : un taux pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et un taux plus élevé pour celles réalisant plus de 3 milliards d'euros.
Taxation des multinationales
Un amendement porté par des députés de La France insoumise a été adopté pour instaurer une taxe visant à imposer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réalisée en France. Les partisans de cette mesure indiquent un rendement potentiel élevé, tandis que le gouvernement et certains députés ont relevé des risques juridiques liés aux conventions internationales et au risque de double imposition.
Taxe « Zucman » et variantes proposées
La proposition portée à l'origine par l'économiste Gabriel Zucman vise à instaurer un impôt minimal sur les patrimoines les plus élevés. La version initiale proposée prévoit un taux plancher s'appliquant aux patrimoines supérieurs à un seuil élevé.
Face aux oppositions, le Parti socialiste a présenté une version « allégée » visant un taux différent et un seuil abaissé, assortie d'exclusions pour les entreprises innovantes et familiales. Le gouvernement a exprimé son refus de toute mesure susceptible de toucher « l'outil professionnel » ou « l'appareil productif », rappelant la nécessité de préserver les investissements et l'emploi. D'autres groupes, dont le Rassemblement national et une partie de la droite, se sont également montrés opposés à la taxe dans ses différentes formes.
Mesures et débats sur la dépense publique et les dispositifs sectoriels
Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil, mécanisme fiscal destiné à faciliter la transmission d'entreprises familiales (exonération partielle des droits de mutation sous conditions de conservation et d'exercice d'une fonction), a été évoqué dans les discussions budgétaires. Un rapport de la Cour des comptes a pointé le coût de ce dispositif, et plusieurs parlementaires ont proposé d'en réévaluer les modalités afin d'en réduire le coût budgétaire ou d'en resserrer les conditions.
Financement des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) et des Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA)
Le projet de budget prévoit une réduction du financement public de structures dont dépendent notamment l'accompagnement des entreprises locales. Les représentants de ces structures ont averti des conséquences possibles sur les services aux entreprises et sur l'emploi local si ces réductions étaient mises en œuvre sans dispositifs d'accompagnement.
Suppression progressive de la CVAE et mesures territoriales
Le budget comporte des dispositions modulant des dispositifs fiscaux et des exonérations existantes, ainsi que le maintien ou l'adaptation d'exonérations pour les entreprises implantées dans certains territoires prioritaires. Ces mesures visent à concentrer les soutiens publics sur des objectifs jugés prioritaires par l'exécutif.
Dispositions sociales et de la Sécurité sociale en discussion (PLFSS)
Retraites
Le PLFSS contient une disposition prévoyant le gel de la revalorisation des pensions pour 2026. Par ailleurs, une suspension de la réforme des retraites antérieurement engagée a été incorporée dans les discussions après des négociations entre le gouvernement et certaines formations politiques.
Arrêts maladie et indemnités
Le projet de loi prévoit des règles nouvelles sur la durée des arrêts maladie : plafonds pour certains premiers arrêts prescrits en ville ou à l'hôpital et suppression de certaines dérogations pour des arrêts de très longue durée. Ces modifications visent à encadrer les procédures d'indemnisation.
Franchises médicales, allocations familiales et congé de naissance
Le texte propose d'augmenter les montants de participation forfaitaire et des franchises (par exemple pour les consultations, boîtes de médicaments ou transports sanitaires) et de différer progressivement certains âges de majoration pour les allocations familiales. Il prévoit également la création d'un nouveau congé de naissance, d'une durée limitée, à partager entre les parents.
Positions des principaux acteurs politiques
Gouvernement
La porte-parole et le Premier ministre ont affirmé l'opposition de l'exécutif à toute mesure fiscale susceptible de toucher l'outil professionnel et l'appareil productif. Le gouvernement a en parallèle proposé des compromis sur certains prélèvements afin d'atteindre les objectifs de recettes.
Parti socialiste
Le PS a soutenu une taxation des patrimoines très élevés, puis présenté une variante avec un seuil et un taux modifiés assortis d'exclusions pour tenter d'obtenir une majorité. Le PS a également utilisé la menace de motions de censure comme levier politique dans les négociations budgétaires.
Groupes de gauche et extrême droite
Des groupes de gauche ont soutenu des mesures visant à augmenter la taxation des multinationales et des très hauts patrimoines. Le Rassemblement national a rendu publique son opposition à la taxe sur les patrimoines, y compris à la version dite « allégée ».
Groupes du centre et de la droite
Des formations du centre et de la droite se sont montrées divisées sur certaines mesures fiscales : certaines ont soutenu des amendements augmentant la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, tandis que d'autres ont exprimé des réserves ou ont cherché des alternatives ciblées.
Calendrier et enjeux procéduraux
Les débats sur la partie « recettes » du PLF et sur le PLFSS se sont étendus sur plusieurs séances et amendements. Des dates de vote solennel et d'examen en séance publique ont été citées lors des débats, avec des perspectives d'adoption conditionnées aux résultats des négociations entre groupes. Le rythme et l'issue des débats ont été présentés comme déterminants pour l'adoption du budget avant la fin de l'année.
Enjeux globaux
Les discussions autour du budget 2026 combinent des enjeux de solidarité budgétaire, de soutenabilité des finances publiques et de préservation de l'appareil productif. Les arbitrages retenus dans les votes et amendements traduisent une recherche d'équilibre entre recettes nouvelles, maîtrise des dépenses et ciblage des soutiens économiques et sociaux. Les débats parlementaires ont mis en évidence des désaccords sur la portée et la nature des contributions demandées aux entreprises et aux patrimoines, ainsi que sur l'impact des mesures sociales proposées sur le pouvoir d'achat et la protection sociale.
