Plan d'épargne retraite (PER) : collecte et évolutions

Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le plan d'épargne retraite (PER) est un produit de capitalisation destiné à la constitution d'un complément de revenu pour la retraite. Selon des chiffres communiqués début novembre, sur les neuf premiers mois de l’année, les cotisations sur les PER assurantiels se sont élevées à 13,2 milliards d’euros, soit une hausse de 21 % par rapport à la même période de l’année précédente. La collecte nette, c’est-à-dire les souscriptions moins les retraits, a augmenté de 830 millions d’euros sur un an pour atteindre 5,89 milliards d’euros.

Des interrogations subsistent quant à l’efficacité et à l’équité de ce dispositif, exprimées dans le débat public depuis sa mise en place.

Fiscalité des gîtes ruraux : débats à l’Assemblée

En première lecture, des députés ont adopté des amendements visant à exclure les gîtes ruraux de l’abattement fiscal réduit pour les meublés de tourisme adopté fin 2024. La réforme précédente avait ramené l’abattement de 71 % (dans la limite de 188 700 euros) à 50 % (dans la limite de 77 700 euros) pour les meublés de tourisme afin de réguler les locations de courte durée dans les zones tendues.

Les députés auteurs des amendements ont défini les gîtes ruraux comme des habitations indépendantes ou des appartements situés dans des bâtiments de quatre logements au plus et n’étant pas situés sur le territoire d’une métropole. Ils ont soutenu que l’activité des gîtes ruraux, majoritairement implantée en zone rurale, ne contribue pas à la tension du marché locatif et constitue un levier de développement local.

La ministre des Comptes publics a exprimé des réserves sur la définition proposée, la jugeant trop large et juridiquement fragile si elle reposait sur l’appartenance au réseau Gîtes de France. Le gouvernement a chiffré le coût budgétaire possible de ces amendements entre 50 et 80 millions d’euros.

Débat budgétaire, fiscalité et mesures en discussion

L’examen du projet de loi de finances et du budget de la Sécurité sociale a donné lieu à des échanges sur la portée effective des mesures votées et sur leur compatibilité juridique. Le Premier ministre a indiqué que certaines dispositions pourraient ne pas être mises en œuvre, soit parce qu’elles ne survivraient pas au débat parlementaire, soit parce qu’elles pourraient être jugées illégales ou inconstitutionnelles, et a annoncé des saisines possibles du Conseil d’État.

Sur la fiscalité automobile, les députés ont retravaillé la trajectoire du malus CO2 initialement prévue pour abaisser le seuil de déclenchement de 108 g/km à 103 g/km puis de poursuivre la baisse. Le gouvernement avait proposé une nouvelle baisse de 5 g en 2028, proposition dont l'ajout d'une année dans la trajectoire n’a pas obtenu de consensus et a été retiré. Le Parlement a également adopté des amendements concernant le malus masse : exonération pour les familles nombreuses et extension de l’exonération au-delà des seuls véhicules électriques dits « à faible empreinte carbone ». Des échanges ont opposé députés et membres du gouvernement sur l’équilibre entre incitations environnementales et règles favorisant la production européenne.

Médias locaux et démocratie : résultats d'une enquête

Une étude menée du 25 mars au 30 avril auprès de plus de 10 000 personnes a analysé les pratiques d’information et la perception des médias nationaux et locaux. Les résultats mettent en évidence le rôle des médias locaux dans l’information et l’engagement au niveau territorial, et alimentent les débats sur les « déserts médiatiques » et leur impact sur la participation démocratique.

Québec : mise à jour économique à venir

Le gouvernement du Québec a annoncé la présentation d’une mise à jour économique et financière pour le 25 novembre. Le ministre des Finances doit faire le point sur la situation économique provinciale et sur les recettes et dépenses publiques. Cette mise à jour intervient huit mois après la présentation du budget 2025-2026, qui prévoyait un déficit de 13,6 milliards de dollars (2,2 % du PIB) et fixait un objectif d’équilibre budgétaire à cinq ans.

Le document automnal devra prendre en compte plusieurs éléments : la révision des données de croissance, les effets potentiels des droits de douane imposés par les États-Unis, et le nouveau budget fédéral. Le gouvernement provincial a également évoqué l’intention de proposer une législation visant à accélérer la réalisation de projets qualifiés de « stratégiques », inspirée d’un dispositif fédéral.

Prix de l’économie néo-aquitains : résultats pour les Landes

Lors d’une cérémonie tenue au Pôle culturel de Saint-Pierre-du-Mont, le groupe Copland, basé à Samadet, a remporté le prix départemental et représentera les Landes lors de la finale régionale. Parmi les autres distinctions figurent le prix de l’économie sociale et solidaire attribué à la SCIC Eole (Tarnos), le prix de la dynamique décerné à la coopérative Copadax, le prix RSE pour Travaux Transport Linxois, le prix de l’export pour La Boîte Concept et le prix du public pour Filwood. La finale régionale est programmée le 3 février à Bordeaux.

Conseil municipal de Dommartin-lès-Toul

Lors du dernier conseil municipal de l’année, la municipalité de Dommartin-lès-Toul a validé à l’unanimité son adhésion à une structure ou dispositif. Les informations disponibles ne détaillent pas davantage la nature précise de cette adhésion.