Ouverture des débats

L'Assemblée nationale a engagé l'examen des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Les textes ont été complétés par une lettre rectificative intégrant la suspension provisoire de la réforme des retraites, ce qui a modifié le calendrier initial d'examen.

Calendrier et procédure

Les discussions se déroulent en commission puis en séance publique à l'Assemblée, avant transmission au Sénat. Les débats sur la partie recettes et sur le PLFSS se succèdent selon un calendrier parlementaire précis. Plus de 1 500 amendements ont été déposés sur les deux textes, illustrant l'intensité des négociations.

Objectifs budgétaires et situation macrofinancière

Le gouvernement affiche un objectif de réduction du déficit de la Sécurité sociale, visant un déficit de 17,5 milliards d'euros en 2026, contre 23 milliards en 2025. Le projet de budget de l'État et le PLFSS prévoient des économies importantes, notamment dans le secteur de la santé, et des mesures de recettes destinées à renforcer les ressources publiques.

Principales mesures fiscales et recettes

• Surtaxe sur les bénéfices : le gouvernement vise un rendement d'environ 6 milliards d'euros en 2026, une mesure qui suscite des oppositions au sein des groupes parlementaires.
• Taxe sur les très hauts patrimoines (« taxe Zucman ») : le Parti socialiste défend une version allégée. Les négociations restent en cours et la mesure divise les forces politiques.
• Autres dispositions : suppression accélérée de la CVAE (coût estimé à 1,3 milliard d'euros) et dispositifs temporaires ciblant les très hauts revenus.

Protection sociale et santé (PLFSS)

• Suspension provisoire de la réforme des retraites : le projet suspend la progression de l'âge légal vers 64 ans et le relèvement des trimestres requis pour une retraite à taux plein. Le coût de cette suspension est estimé à environ 100 millions d'euros en 2026 et 1,4 milliard d'euros en 2027.
• Objectifs d'économies en santé : le PLFSS limite la hausse des dépenses d'Assurance maladie à 1,6 % pour 2026 et fixe un objectif global d'économies de plusieurs milliards, incluant des mesures sur le reste à charge des patients et les pratiques hospitalières.
• Prestations sociales : le gouvernement a proposé un gel en 2026 de certaines prestations (pensions, RSA, allocations familiales, APL) pour dégager des économies, proposition contestée par l'opposition.

Mesures ponctuelles débattues ou adoptées

• Exonération des charges sociales et fiscales sur les pourboires versés par carte : prolongation d'exonération jusqu'en 2028 adoptée en première lecture.
• Hausse ciblée de la CSG sur les revenus du capital : des amendements visent à relever la CSG d'environ 1,4 point pour accroître les recettes de la Sécurité sociale.
• Rejet de certaines pistes de financement : la plupart des parlementaires ont rejeté une surtaxe généralisée sur les complémentaires santé.

Enjeux politiques et perspectives

• Négociations PS-gouvernementales : le Parti socialiste a négocié des concessions sur les recettes en échange d'un retrait de motions de censure immédiates. Il menace toutefois de relancer la pression si ses demandes ne sont pas satisfaites.
• Divisions et rôle du Sénat : plusieurs mesures divisent les groupes parlementaires, y compris au sein de la majorité. Le Sénat, contrôlé par la droite et le centre, pourrait rétablir des dispositions modifiées par l'Assemblée.

Impacts et étapes suivantes

Les textes examinés à l'Assemblée nationale doivent encore être débattus en séance publique puis transmis au Sénat. Les arbitrages politiques et techniques des prochaines semaines détermineront le contenu final du PLF et du PLFSS pour 2026 et leurs conséquences sur les comptes publics et les bénéficiaires des politiques fiscales et sociales.