Contexte

Le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 octobre. Le texte présenté par le gouvernement prévoit environ trente milliards d'euros d'économies et vise à ramener le déficit public à 4,7 % du produit intérieur brut.

Examen en commission des Finances

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a été la première instance à examiner le projet. Entre le lundi et le jeudi suivant le dépôt, plus de 1 500 amendements ont été analysés. Des propositions symboliques, comme la taxe dite « Zucman » visant les très hauts patrimoines, ont été rejetées en commission. La version alors issue des travaux en commission a été adoptée par 11 voix contre 37.

Débats et votes en séance à l'Assemblée nationale

Le texte, tel que transmis par le gouvernement ou amendé par la commission selon les cas, est arrivé ensuite en hémicycle. L'examen de la première partie du projet, consacrée aux recettes, s'est déroulé en séance avec un calendrier comprenant un vote solennel prévu le 4 novembre pour l'ensemble du volet recettes et un second vote, après examen des dépenses, prévu le 24 novembre. L'Assemblée dispose, en première lecture, d'un délai de 40 jours pour se prononcer sur le PLF.

Au cours des premières journées d'examen, plusieurs amendements ont été votés :

• Défiscalisation intégrale des heures supplémentaires, adoptée par une coalition regroupant notamment Les Républicains et une partie de la majorité ;
• Indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, adoptée contre l'avis du gouvernement, entraînant le rejet du gel proposé par l'exécutif ;
• Réduction du plafond du crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) de 12 000 à 10 000 euros ;
• Exonération partielle des pensions alimentaires reçues pour l'entretien d'enfants mineurs, dans des limites définies ;
• Abaissement du plafond applicable à l'abattement fiscal des journalistes ;
• Transformation d'une réduction d'impôt pour certains résidents d'Ehpad en crédit d'impôt remboursable, afin d'étendre le bénéfice aux personnes non imposables.

L'examen a en outre donné lieu à des votes reportés : l'article regroupant les amendements concernant la taxation des hauts patrimoines (la « taxe Zucman ») n'a pas été abordé les premiers jours et son examen a été repoussé afin de permettre la présence de certains ministres et d'approfondir des négociations parlementaires.

Positions politiques et enjeux autour de la taxation du patrimoine

Le groupe socialiste a mis l'exécutif sous pression en réclamant l'instauration d'un impôt minimum sur les très hauts patrimoines et en menaçant, en cas de refus, d'une motion de censure susceptible d'entraîner une dissolution. Dans les formes discutées au sein de l'hémicycle figurent une taxe proposée initialement à 2 % du patrimoine à partir de 100 millions d'euros et des versions alternatives évoquant un taux possible de 3 % à partir de 10 millions d'euros, assorties d'exclusions pour certaines entreprises. Le gouvernement a exprimé son opposition à des mesures jugées incompatibles avec la préservation de l'appareil productif et de l'innovation.

Parcours au Sénat et procédure en cas de désaccord

Après adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le texte est transmis au Sénat qui dispose, selon les cas, de 20 jours ou de 15 jours pour l'examiner (ce dernier délai s'applique lorsque l'Assemblée n'a pas adopté de version modifiée). Le Sénat peut amender et voter le texte. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, une commission mixte paritaire (CMP) de sept députés et sept sénateurs est réunie pour proposer un texte de compromis. Si la CMP n'aboutit pas, de nouvelles lectures sont organisées dans chacune des assemblées.

Conformément à l'article 47 de la Constitution, faute d'accord dans les 70 jours suivant le dépôt du projet de loi, le gouvernement peut recourir à des ordonnances pour mettre en œuvre le budget sur la base du projet initial éventuellement ajusté par les amendements acceptés par les deux chambres et approuvés par l'exécutif. Une ordonnance entre immédiatement en vigueur mais doit ensuite être ratifiée par le Parlement pour acquérir valeur législative pleine et entière.

Calendrier administratif et promulgation

Le budget doit être adopté et promulgué avant la date de clôture de l'exercice, avec une date de publication réglementaire en fin d'année dans le Journal officiel. L'année précédente, en raison d'une censure partielle, l'adoption avait été assurée par une loi spécifique prévoyant un dispositif transitoire pour garantir le fonctionnement de l'État.

Niches fiscales et enjeux sur les recettes

Le PLF pour 2026 prévoit également des mesures visant les dépenses fiscales. La France recense plusieurs centaines de niches fiscales dont le coût est évalué dans le rapport annexé au PLF. Le projet proposé supprime ou amende 23 dispositifs sur un total d'environ 465 répertoriés, ce qui correspond, selon l'estimation fournie, à des économies limitées par rapport au montant global des dépenses fiscales. Des voix ont plaidé pour des évaluations systématiques et pour la priorité d'une revue des huit dépenses fiscales les plus coûteuses, qui représentent une part significative du manque à gagner.

Situation budgétaire et perspectives

Les débats à l'Assemblée ont donné lieu à l'adoption de mesures affectant le solde prévu du budget, tandis que d'autres amendements susceptibles d'augmenter les recettes ont été rejetés. Les choix intervenant lors des votes en première lecture influent sur la marge de manœuvre pour la suite de l'examen par le Sénat et pour les éventuelles négociations en commission mixte. La trajectoire finale du PLF dépendra des arbitrages ultérieurs entre les deux chambres et de la possibilité d'aboutir à un compromis ou, à défaut, du recours aux procédures constitutionnelles prévues.