Contexte et dépôt des projets
Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ont été déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale après une séquence ministérielle et la formation du nouveau gouvernement. Le dépôt en Conseil des ministres puis la transmission au Parlement ont entraîné un ajustement du calendrier d’examen, réduisant la marge de manœuvre pour certaines phases de préparation.
Calendrier et contraintes procédurales
La procédure parlementaire applicable distingue des délais constitutionnels pour le PLF et pour le PLFSS. La conférence des présidents de l’Assemblée nationale a communiqué un calendrier rectifié précisant les échéances de première lecture et les dates d’expiration des délais constitutionnels. La commission des finances disposera d’un temps limité pour l’examen préparatoire, et les parlementaires auront une fenêtre restreinte pour saisir le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi et dispose d’un délai minimum pour statuer. Les contraintes de calendrier peuvent conduire le Gouvernement ou le Parlement à recourir à des procédures exceptionnelles (ordonnances au regard de l’article 47 ou dépôt d’un projet de loi spéciale en cas de gouvernement démissionnaire) si les textes ne sont pas adoptés dans les délais ou en cas de crise politique.
Objectifs financiers et mesures principales du PLF
Le Gouvernement présente un ajustement budgétaire d’environ 30 milliards d’euros pour 2026, composé d’environ 17 milliards d’euros de corrections sur les dépenses et de 14 milliards d’euros de ressources nouvelles. Le projet repose sur un objectif de déficit révisé pour 2026 présenté au Haut Conseil des finances publiques.
Parmi les mesures de recettes, le PLF propose des dispositifs fiscaux ciblés visant certains patrimoines et revenus. Une taxe annuelle ciblée sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales est prévue, avec un rendement attendu par l’exécutif. D’autres options fiscales susceptibles d’être discutées incluent des modifications du prélèvement forfaitaire unique (PFU), des surtaxes sur certaines distributions (« superdividendes ») et des révisions de niches fiscales.
Le projet contient également des ajustements sectoriels, notamment des modifications de l’IFER pour certaines installations photovoltaïques et des révisions de tarifs d’achat d’électricité pour des installations anciennes, soulevant des questions sur l’articulation entre soutien aux renouvelables et recettes fiscales.
Réformes locales et fiscalité immobilière
La refonte des valeurs locatives cadastrales, base de calcul de la taxe foncière, est reportée à une échéance ultérieure. Le report prévoit un lissage progressif pour éviter une remontée brutale des recettes locales. Ces retards et ajustements constituent un chantier important pour les finances locales.
Mesures du PLFSS et impact sur la protection sociale
Le PLFSS vise des économies par des mesures ciblées : élargissement et hausse de participations forfaitaires, modification du reste à charge pour certaines consultations, limitation de la durée d’un premier arrêt de travail en médecine de ville par défaut, et une taxe exceptionnelle sur les cotisations des organismes complémentaires. Ces mesures visent à réduire les dépenses de la sécurité sociale à hauteur de plusieurs milliards d’euros.
Formation professionnelle et bilans de compétences
Le PLF prévoit la suppression du financement des bilans de compétences par le Compte personnel de formation (CPF). Ce changement vise à réduire les dépenses mais pourrait affecter l’accès à la reconversion professionnelle et soulever des enjeux d’égalité d’accès.
Logement, rénovation énergétique et dotations locales
Le texte inclut des redéploiements et des réductions de crédits destinés à la rénovation énergétique (dont certains dispositifs comme MaPrimeRénov et des crédits de l’Agence nationale de l’habitat) ainsi qu’une modulation des dotations aux collectivités. La contraction de certains financements et la montée en puissance de mécanismes hors budget, comme les certificats d’économie d’énergie, peuvent modifier le périmètre et les modalités d’intervention.
Environnement et fiscalité verte
Le PLF comporte des dispositions sur la fiscalité des déchets, l’instauration d’une taxe sur certains emballages plastiques non recyclés et des évolutions de la TGAP. Les crédits alloués à la mission « Écologie, développement et mobilités durables » évoluent peu en volume, tandis que des aides à la rénovation et à la mobilité propre sont redéployées ou réduites.
Risques politiques et scénarios d’adoption
Le Gouvernement a indiqué renoncer au recours à l’article 49, alinéa 3, et a évoqué l’usage du vote bloqué (article 44, alinéa 3) pour encadrer certaines étapes. Trois scénarios principaux demeurent possibles : adoption après négociations et amendements, échec suivi de conséquences politiques (motion de censure, renouvellement gouvernemental), ou recours à des procédures exceptionnelles d’exécution budgétaire si les délais constitutionnels ne peuvent être respectés.
Prochaines étapes
Les textes sont en phase d’examen en commission des finances puis en séance publique à l’Assemblée nationale selon le calendrier rectifié. Les débats porteront sur les recettes, les dépenses et les dispositifs fiscaux et sociaux. Le résultat des discussions déterminera l’articulation finale des mesures pour l’exercice budgétaire 2026.
