Contexte et déroulement

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2026 au cours de la semaine précédant le vote. Après plusieurs jours d'auditions et d'examens d'amendements, le vote sur le volet « recettes » s'est tenu dans la nuit du 23 octobre.

Résultat du vote et position des groupes

Le texte issu des travaux de la commission a été rejeté par 37 voix contre, 11 voix pour, avec des abstentions. Seuls les députés du groupe Renaissance ont voté en faveur. Les groupes de la gauche et le Rassemblement national ont voté contre. Les députés MoDem, Horizons et le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) se sont abstenus. Des députés de Les Républicains ont voté contre, tandis que le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR), s'est abstenu.

Observations exprimées par des responsables parlementaires

Plusieurs responsables ont livré leur appréciation sur l'état du texte. Le rapporteur général Philippe Juvin a indiqué que la version sortie de la commission réduisait la pression fiscale de 7 milliards d'euros par rapport à la copie gouvernementale, résultant selon lui d'une diminution de 13 milliards de recettes et d'une création de 6,3 milliards de recettes nouvelles. Il a estimé que le budget nécessitait des ajustements en raison de « grandes incertitudes » et d'« impasses » identifiées.

Le chef de file du Parti socialiste pour le budget, Philippe Brun, a jugé les recettes votées insuffisantes, déclarant « le compte n'y est pas ». Le président de la commission, Éric Coquerel (LFI), a qualifié le texte d'assemblage hétérogène de mesures.

Principales modifications adoptées ou confirmées en commission

• Adoption d'une taxe sur les bénéfices des grandes entreprises technologiques, souvent qualifiée de taxe « GAFAM », destinée à augmenter les recettes.
• Adoption ou maintien d'amendements portant sur des contributions exceptionnelles (par exemple sur les super-dividendes) et pérennisation de certaines surtaxes sectorielles.
• Modifications des dépenses fiscales, notamment un recalcul du crédit d'impôt recherche (CIR) visant à réduire les dépenses fiscales associées.
• Révision partielle du gel du barème de l'impôt sur le revenu : la première tranche a été exclue du gel, selon les annonces faites lors des débats.

Mesures rejetées, rétablies ou débattues

• La proposition de taxe dite « Zucman », visant à instaurer un impôt minimum sur les très hauts patrimoines, n'a pas été adoptée en commission.
• L'abattement fiscal de 10 % applicable aux retraités, dont la suppression avait été envisagée, a été finalement rétabli par la commission.
• La fiscalisation des indemnités journalières liées aux affections de longue durée (IJ ALD) a été supprimée du texte par vote en commission.
• Les amendements relatifs à l'exonération de taxe foncière pour certains bailleurs sociaux ont été modifiés : un amendement adopté vise à réduire de moitié cette exonération.

Implications et calendrier des débats suivants

Le rejet du volet recettes en commission n'empêche pas l'examen du projet de loi de finances en séance plénière. Le texte gouvernemental servira de base pour les débats à l'hémicycle, qui interviendront après la clôture des travaux en commission. L'examen en commission des affaires sociales, qui suivra, inclura notamment les dispositions relatives à la suspension de la réforme des retraites en 2026 et 2027 demandée par le Parti socialiste, ainsi que les mesures proposées par l'exécutif visant à compenser cette suspension.

Les débats en séance plénière détermineront les équilibres définitifs entre recettes et dépenses et les éventuelles corrections apportées au projet de loi de finances initial.