Contexte général

Le projet de loi de finances pour 2026 comporte des dispositions susceptibles d'affecter de manière significative les ressources des collectivités territoriales. Ces dispositions suscitent des tensions entre l'État et les élus locaux qui estiment que l'effort demandé pèse sur leurs capacités d'investissement. Les collectivités rappellent qu'elles sont soumises à l'interdiction constitutionnelle de voter un budget en déficit.

Mesures financières prévues

Le projet de loi comporte plusieurs dispositions ayant un impact sur les recettes locales :

• reconduction d'un mécanisme de prélèvement temporaire sur les recettes fiscales affectées aux collectivités (dispositif de lissage conjoncturel, dit Dilico) pour un montant d'environ 2 milliards d'euros ;
• réduction de certaines compensations liées aux exonérations d'impôts locaux, évaluée à environ 527 millions d'euros ;
• modification de l'abattement concernant les valeurs locatives des locaux industriels, entraînant un effet chiffré autour de 789 millions d'euros ;
• gel de la dynamique de la part de TVA affectée aux collectivités, estimé à environ 700 millions d'euros de moindre produit ;
• augmentation des cotisations employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), estimée à environ 1,3 milliard d'euros.

Le gouvernement présente ces mesures comme une contribution des collectivités au redressement des comptes publics. Les discussions parlementaires évoquent un impact global se chiffrant à plusieurs milliards d'euros.

Réactions des collectivités et de l'Association des maires de France (AMF)

L'Association des maires de France a exprimé son opposition lors de son congrès, estimant que les prélèvements envisagés sont disproportionnés. Les élus locaux demandent davantage de marges d'action et rappellent la difficulté de financer leurs missions dans un cadre contraint. La Cour des comptes a chiffré la participation des collectivités au redressement des comptes publics à plusieurs milliards d'euros pour l'exercice en cours, ce qui alimente le débat sur la portée réelle des mesures.

Déroulement parlementaire et ajustements budgétaires

Le projet de loi suit la procédure législative habituelle : élaboration ministérielle, dépôt du texte, examen par l'Assemblée nationale puis par le Sénat et, le cas échéant, conciliation en commission mixte paritaire. Le calendrier d'examen et l'issue des débats détermineront la mise en œuvre effective des mesures.

Le gouvernement a présenté un projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) qui ajuste le budget de l'année en fonction de recettes et dépenses nouvelles. Le PLFG intègre un remboursement anticipé par la Grèce d'un montant d'environ 1,1 milliard d'euros lié à des prêts bilatéraux contractés en 2010 ; ce versement est comptabilisé comme une recette exceptionnelle visant à limiter le besoin de financement de l'État.

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, plusieurs sources indiquent qu'il restait un grand nombre d'amendements à traiter, de l'ordre de deux mille, ce qui a accru la contrainte de calendrier pour l'adoption du texte avant transmission au Sénat.

Saisines et procédures juridiques

Le Premier ministre a annoncé qu'il saisirait de nouveau le Conseil d'État sur plusieurs mesures fiscales du projet de loi. Cette saisie vise à vérifier la constitutionnalité et la conformité des dispositifs litigieux avant leur application.

Réactions politiques et prises de position

Plusieurs responsables politiques et anciens responsables gouvernementaux ont pris position publiquement sur le contenu du projet de loi. Des parlementaires et élus locaux ont critiqué l'ampleur des prélèvements demandés aux collectivités. L'ancien Premier ministre Michel Barnier a exprimé une critique du projet en qualifiant la démarche de "problématique" et en dénonçant des pressions politiques autour des arbitrages budgétaires.

Conséquences potentielles

Les modifications prévues pourraient réduire la capacité d'investissement des collectivités et compliquer la gestion de leurs services. Le transfert éventuel de compétences vers les niveaux locaux pose la question du financement pérenne de ces missions et des modalités de compensation par l'État. Des adaptations réglementaires et financières sont également envisagées dans des domaines concrets, tels que la police municipale.

Événements récents liés aux collectivités

Le 107e congrès de l'Association des maires de France s'est ouvert avec pour thème "Pour les communes, liberté !". La direction de l'AMF a formulé des critiques à l'égard des orientations budgétaires du projet de loi et relayé les inquiétudes des élus locaux sur l'impact des mesures proposées.

Perspectives

Les débats se poursuivent entre l'exécutif, le Parlement et les collectivités territoriales. Les arbitrages gouvernementaux et les décisions parlementaires au cours de l'examen du projet de loi de finances détermineront les modalités finales et l'ampleur des impacts sur les collectivités. En cas d'absence d'accord, des solutions temporaires et des mécanismes juridiques peuvent être mobilisés.