Contexte des débats

L'Assemblée nationale a examiné en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Les débats ont porté successivement sur la partie « recettes », puis sur la partie « dépenses », qui comprend notamment la suspension de la réforme des retraites. Des votes et amendements portant sur des mesures fiscales, sanitaires et réglementaires ont été tenus du 7 au 9 novembre 2025.

Vote sur les recettes et position du Rassemblement national

Le volet « recettes » du PLFSS a été soumis au vote et adopté à une courte majorité. Le groupe Rassemblement national (RN) a voté contre cette partie du texte, expliquant son opposition par le rétablissement, lors des débats, d'une contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) évaluée à plus de 5 milliards d'euros. Le député Jean-Philippe Tanguy a déclaré sur LCI que le RN « votera forcément contre » le budget « à la fin » des débats, invoquant la cohérence avec son vote contre les hausses d'impôts.

Malgré ce vote contre les recettes, le RN a indiqué qu'il continuerait à intervenir sur la partie dépenses et qu'il voterait en faveur d'une suspension de la réforme des retraites lorsqu'elle sera mise au débat.

Suspension de la réforme des retraites et enjeux de procédure

La tenue et l'issue du vote sur la partie « recettes » ont été présentées par le gouvernement comme déterminantes pour la poursuite de l'examen du PLFSS, la partie « dépenses » contenant l'article portant sur la suspension de la réforme des retraites. Plusieurs groupes parlementaires ont conditionné leur position sur les recettes à l'issue souhaitée pour pouvoir débattre des dépenses. Un vote final sur l'ensemble du PLFSS était programmé pour la séance du mercredi suivant, avant transmission au Sénat.

Le RN a également laissé ouverte la possibilité d'une motion de censure contre le gouvernement si le PLFSS était adopté en l'état, en indiquant que la décision dépendrait notamment de l'attitude d'autres groupes parlementaires.

Mesures adoptées ou débattues pendant l'examen

Nutri-Score et affichage nutritionnel

Les députés ont adopté une disposition rendant obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages alimentaires. Un sous-amendement a été adopté pour exclure de cette obligation les produits bénéficiant d'un signe national ou européen de qualité (notamment AOP, AOC, IGP) dont la liste serait définie par décret. Le texte prévoit une sanction financière en cas de non-affichage.

Taxation des boissons énergisantes alcoolisées et des premix

L'Assemblée a voté l'extension d'une taxe visant les boissons alcoolisées associant des substances stimulantes (caféine, taurine, guarana, etc.) et des premix (mélanges alcoolisés sucrés), au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les modalités seront précisées par décret.

Taxe sur l'hexane

Un amendement a instauré une taxe sur l'hexane, solvant utilisé pour extraire des huiles végétales. Le produit de la taxe (0,3 centime d'euro par litre selon la mesure adoptée en première lecture) doit être réparti pour moitié en soutien à la substitution industrielle et pour moitié en actions de prévention.

Plafond des remises sur les médicaments génériques

Les députés ont voté pour fixer à 40 % le plafond des remises commerciales que les laboratoires peuvent consentir sur les médicaments génériques, répondant à des tensions suscitées par un arrêté antérieur ayant abaissé ce plafond à 30 %.

Dispositions sur la protection universelle maladie (PUMa) pour ressortissants non européens

L'Assemblée a adopté un amendement instaurant une participation minimale pour certains ressortissants étrangers non européens titulaires d'un visa long séjour « visiteur » souhaitant bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa). Des exemptions sont prévues pour les réfugiés et les ressortissants d'États liés par une convention bilatérale. L'amendement a été adopté par 176 voix contre 79.

Franchises médicales et accès aux soins

Des débats ont eu lieu sur l'élargissement du périmètre d'application d'un reste à charge et sur la modulation des franchises médicales, ainsi que sur l'aide médicale d'État (AME) pour les étrangers en situation irrégulière. L'Assemblée a rejeté certaines propositions d'extension du reste à charge lors des discussions sur la partie recettes.

Clauses procédurales et suite du texte

Après ces votes et amendements de première lecture, le PLFSS devait faire l'objet d'un vote global à l'Assemblée puis être transmis au Sénat. Les décisions prises lors de l'examen en commission et en séance ont structuré la suite de la navette parlementaire, en particulier sur les articles traitant des dépenses de santé et de la suspension de la réforme des retraites.

Positions des principaux acteurs parlementaires

Plusieurs groupes ont exprimé des positions distinctes : le RN a voté contre les recettes mais soutiendra la suspension des retraites dans les débats sur les dépenses ; certains élus de la gauche et du centre ont soutenu des amendements sur l'affichage nutritionnel et la fiscalité comportementale ; la majorité présidentielle et des groupes alliés ont soutenu ou modifié des mesures tout en soulignant la nécessité de parvenir à un texte susceptible d'être maintenu jusqu'au vote final.