Contexte et objet de l'impasse
Le Parlement n'a pas adopté la loi de finances destinée à l'État avant la fin de l'année, après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) réunie pour rechercher un texte de compromis. Les responsables parlementaires n'ont pas trouvé d'accord lors de cette réunion, ce qui a rendu impossible l'adoption d'un budget dans les délais prévus.
Échec de la commission mixte paritaire
La CMP, composée de sept députés et sept sénateurs, n'a pas abouti à un compromis. À l'issue de cette réunion, les présidents de groupes et représentants parlementaires se sont renvoyé la responsabilité de l'impasse : le gouvernement a imputé l'échec à la position d'une partie du groupe Les Républicains au Sénat, tandis que la majorité sénatoriale a accusé l'exécutif d'avoir organisé les conditions d'une impossibilité de conciliation.
Réponse gouvernementale : convocation d'un Conseil des ministres et préparation d'une loi spéciale
Face à cette situation, le gouvernement a annoncé la convocation d'un Conseil des ministres au retour du président de la République d'un déplacement à l'étranger. Ce Conseil des ministres devait se tenir en début de semaine et viser à adopter un projet de loi dite « spéciale » destiné à permettre la perception des recettes fiscales en l'absence d'une nouvelle loi de finances et à assurer la continuité des services publics.
Le Premier ministre a annoncé qu'il consulterait les principaux responsables politiques avant la réunion gouvernementale. Le projet de loi spéciale devrait ensuite être transmis pour examen aux deux chambres du Parlement.
Contenu et précédents de la loi spéciale
La loi spéciale ne remplace pas la loi de finances, mais elle autorise l'État à continuer à percevoir les impôts existants et donne au gouvernement la possibilité, par voie de décret, de maintenir les dépenses publiques aux mêmes niveaux que l'exercice budgétaire précédent. Une telle procédure avait déjà été utilisée fin 2024.
La ministre des Comptes publics a rappelé une estimation du coût indirect liée à l'absence de budget : l'an dernier, l'absence de loi de finances pendant six à huit semaines avait été chiffrée à environ 12 milliards d'euros. La porte-parole du gouvernement a présenté la loi spéciale comme une mesure temporaire permettant la continuité de l'État, tout en indiquant que le Parlement devrait s'accorder en début d'année suivante.
Budget de la Sécurité sociale et mesures associées
Le budget de la Sécurité sociale a été adopté séparément par le Parlement. Il comprend, entre autres dispositions, l'instauration d'un congé supplémentaire de naissance, rémunéré, d'une durée de deux mois. Les modalités précises de ce dispositif doivent être précisées par décret.
Calendrier parlementaire et enjeux politiques
Le gouvernement a indiqué son intention de reprendre les discussions budgétaires au début de l'année suivante. Les autorités ont également prévu des consultations des responsables politiques afin d'identifier les conditions d'une solution. Des considérations politiques liées au calendrier électoral local ont été évoquées comme facteurs susceptibles d'influer sur la volonté des élus de régler la question budgétaire dans les semaines suivantes.
Décisions budgétaires locales et régionales
Parallèlement aux débats nationaux, plusieurs collectivités territoriales ont voté leurs budgets primitifs pour l'exercice suivant. Parmi les exemples relevés :
- La Région Grand Est a adopté un budget primitif d'un montant supérieur à quatre milliards d'euros.
- La Région Nouvelle-Aquitaine a voté un budget inscrit à environ 3,35 milliards d'euros, accompagné d'une réduction des dépenses, d'un moindre recours à l'emprunt et de recettes nouvelles ciblées (versement mobilité régional, hausse du tarif des cartes grises). Les priorités de la collectivité incluent le soutien aux entreprises, à l'agriculture, à la formation et aux transports.
- Des collectivités locales et intercommunalités, comme Roannais Agglomération, Grand Chambéry, Villers-lès-Nancy et des communes comme Belleville-en-Beaujolais, ont également examiné et voté leurs budgets primitifs, avec des mesures d'investissement et d'économies adaptées à leurs situations respectives.
- Dans certains conseils municipaux ou communaux, des débats ont donné lieu à des désaccords et à des reports de points en raison de pièces manquantes ou de divergences sur l'équilibre des comptes.
Observations finales
L'absence d'accord en commission mixte paritaire a conduit le gouvernement à recourir à une procédure exceptionnelle pour assurer la continuité des recettes et des dépenses publiques. Le projet de loi spéciale devait être examiné par les chambres après adoption en Conseil des ministres. Le Parlement et les responsables politiques sont appelés à reprendre les discussions en début d'année afin d'aboutir à une loi de finances votée.
