Résumé
Plusieurs mesures nationales et locales entrent en application au cours du mois de novembre, portant sur l'énergie, les finances, les transports, le logement, la santé publique et les retraites complémentaires. Certaines dispositions imposent des obligations aux fournisseurs ou aux usagers ; d'autres modifient des plafonds ou des modalités de distribution d'aides.
Heures creuses
Les règles relatives aux plages horaires heures pleines/heures creuses sont modifiées afin d'ajuster la consommation aux périodes de production d'électricité. Pour la période hivernale, les heures creuses comprennent au moins cinq heures consécutives pouvant être situées entre 23 h et 7 h. Pour la période estivale, elles peuvent inclure des plages diurnes pouvant comporter jusqu'à trois heures consécutives, notamment entre 11 h et 17 h.
Les fournisseurs sont tenus de proposer aux abonnés deux plages en heures creuses : une plage nocturne d'au moins cinq heures consécutives et une plage diurne (jusqu'à trois heures entre 11 h et 17 h). Les nouveaux horaires varieront selon les territoires et selon l'attribution faite localement par Enedis et la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Certains abonnés au tarif heures pleines/heures creuses ne seront pas concernés ; pour d'autres, une partie de leurs heures creuses pourra être repositionnée à des créneaux diurnes.
Le déploiement est prévu en deux phases de déploiement territorialisées : une première phase a pour objectif d'affecter environ 1,7 million de clients puis une seconde phase près de 9,3 millions, soit près de 11 millions de foyers au total. Les plannings d'activation diffèrent selon les opérateurs et les zones.
Chèque énergie
La campagne de distribution du chèque énergie pour l'année concernée est réalisée en novembre. Les chèques sont envoyés aux ménages éligibles et peuvent être utilisés pour le paiement des factures d'énergie. Selon les sources, la distribution se fait sur une période en novembre et concerne environ 3,5 millions de foyers.
Les montants varient selon les situations : ils s'échelonnent entre 48 euros et 277 euros, avec un montant moyen mentionné autour de 150 euros selon des estimations. Pour la première fois, le chèque énergie est proposé en version dématérialisée ; les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque en ligne lorsque cette option est disponible.
Frais bancaires liés à une succession
La loi encadre les frais facturés par les établissements bancaires pour le traitement des comptes d'un défunt. À compter de l'entrée en vigueur de la mesure, les frais sont supprimés pour les petites successions, pour les successions de mineurs et pour les successions jugées "simples" selon les critères prévus par la réglementation. Pour les successions soumises à facturation, les frais sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes et produits d'épargne, sans excéder 850 euros. Le plafond peut être revalorisé chaque 1er janvier selon les modalités prévues par la loi.
Trêve hivernale
La trêve hivernale est applicable pendant la période hivernale et suspend, en principe, les expulsions locatives pour impayés. Des exceptions existent, notamment en cas de violences, d'occupation illicite des locaux et de situations d'urgence. La trêve ne supprime pas les dettes de loyers ni n'interrompt automatiquement les procédures judiciaires.
Les textes précisent les sanctions encourues par les propriétaires qui ne respecteraient pas l'interdiction d'expulsion pendant la période de protection, comprenant des peines d'emprisonnement et des amendes.
Pneus hiver et équipements obligatoires
Dans les départements concernés par la réglementation dite "loi Montagne", l'obligation d'équiper les véhicules avec des pneus hiver ou pneus toutes saisons homologués, ou de disposer de dispositifs antidérapants (chaînes ou chaussettes) s'applique pendant la période hivernale. La liste des départements couvre des massifs tels que les Alpes, le Jura, les Pyrénées, le Massif central et les Vosges, ainsi que la Corse.
Le non‑respect de l'obligation expose à une contravention de 4e classe et, selon les circonstances, à l'immobilisation du véhicule.
Retraites complémentaires (Agirc‑Arrco)
Le conseil d'administration de l'Agirc‑Arrco n'est pas parvenu à un accord sur la revalorisation des pensions complémentaires. En conséquence, la revalorisation annuelle habituelle n'est pas appliquée pour la période suivante, ce qui concerne les allocataires de ce régime.
Les représentants ont tenu une réunion du conseil d'administration au cours de laquelle l'absence d'accord a été constatée. Les sources indiquent que cette situation concerne environ 27 millions de salariés cotisants au régime. La valeur d'achat du point restera inchangée au 1er janvier 2026.
Logement et procédures connexes
Des dispositifs d'accompagnement existent pour les locataires en difficulté et pour les propriétaires souhaitant engager des démarches préventives afin d'éviter des expulsions, notamment des services d'information et des numéros dédiés d'assistance.
Crédit immobilier
Plusieurs observatoires et plateformes de courtage ont publié des grilles de taux pour le marché du crédit immobilier. Selon ces estimations, les taux moyens observés pour novembre restent stables par rapport au mois précédent, avec des fourchettes indicatives dépendant du profil des emprunteurs et de la durée du prêt.
Mois sans tabac et campagnes de vaccination
Le "mois sans tabac" est lancé en novembre et propose un accompagnement et des outils aux personnes souhaitant arrêter le tabac pendant 30 jours. Des campagnes de vaccination contre la grippe saisonnière et contre la Covid‑19 sont par ailleurs programmées pour la période hivernale, visant prioritairement les personnes vulnérables et les publics prioritaires.
Affichage contre les violences dans le sport
Les établissements sportifs publics et privés doivent afficher des informations permettant de signaler des violences et d'indiquer les dispositifs d'accompagnement et de signalement disponibles afin de faciliter les démarches des victimes.
