Introduction
Plusieurs mesures nationales entrent en vigueur au début du mois de novembre. Elles concernent la tarification et l’exploitation de l’électricité, les prestations sociales, les dispositifs d’aide à l’énergie, les règles de circulation en zones de montagne, les procédures de succession, ainsi que des obligations d’affichage et des actions de prévention.
Heures creuses (réorganisation et calendrier de déploiement)
La répartition des plages horaires « heures pleines / heures creuses » est modifiée pour mieux aligner les périodes à tarif réduit avec les profils de production et de consommation d’électricité. Le changement s’applique uniquement aux clients équipés d’un compteur communicant Linky et titulaires de l’option HP/HC.
Le déploiement se déroule en deux phases : une première phase de repositionnement des plages pour 1,7 million de clients entre novembre 2025 et juin 2026 ; une seconde phase pour 9,3 millions de clients entre décembre 2026 et octobre 2027. Au total, environ 11 millions de foyers devraient être concernés sur 14,5 millions de clients équipés de l’option HP/HC, les 3,5 millions restants bénéficiant déjà de plages compatibles.
Concrètement, les créneaux matinaux et vespéraux (par exemple 7 h–11 h et 17 h–23 h selon les versions saisonnières) sont progressivement supprimés. Les heures creuses seront le plus souvent réparties en deux périodes distinctes : une partie nocturne (souvent au moins cinq heures consécutives entre 23 h et 7 h) et une partie l’après‑midi en période estivale (créneaux variables, souvent entre 11 h et 17 h). Des plages différentes pourront s’appliquer selon la saison. Enedis doit transmettre les modifications aux fournisseurs afin qu’ils informent les clients au moins un mois avant l’application effective.
Pensions complémentaires Agirc‑Arrco
Les pensions complémentaires gérées par Agirc‑Arrco n’ont pas été revalorisées au 1er novembre, faute d’accord entre les syndicats et les organisations patronales qui administrent le régime. Les bénéficiaires sont invités à suivre les communications d’Agirc‑Arrco pour connaître l’évolution éventuelle de la situation.
Prix du gaz
Pour le mois de novembre, l’évolution du tarif du kilowattheure de gaz est limitée. La Commission de régulation de l’énergie a fixé des tarifs proches de ceux d’octobre : 0,135 €/kWh pour la cuisson et l’eau chaude (contre 0,134 €/kWh en octobre) et 0,103 €/kWh pour le chauffage, stable par rapport au mois précédent.
Pneus hiver et obligation en zones de montagne
La loi dite « Montagne II » impose, pour certains véhicules circulant dans des communes désignées, d’être équipés de quatre pneus hiver, de pneus toutes saisons adaptés, ou de dispositifs équivalents (chaînes ou chaussettes à neige) pendant la période du 1er novembre au 31 mars. L’obligation concerne différents types de véhicules (voitures particulières, utilitaires, poids lourds, bus) dans 34 départements identifiés par arrêté préfectoral. Les communes concernées publient les modalités locales et les dérogations éventuelles.
Trêve hivernale
La trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars : les expulsions locatives sont suspendues durant cette période. Des exceptions existent, notamment en cas d’occupation sans droit ni titre ou dans certaines procédures judiciaires spécifiques. Les coupures d’eau, de gaz ou d’électricité à l’encontre des ménages sont en pratique limitées ou encadrées pendant la trêve.
Versement du chèque énergie
Les chèques énergie destinés aux ménages éligibles sont envoyés à partir du 3 novembre. Leur montant varie en fonction des ressources et de la composition du foyer ; il peut atteindre, selon les conditions d’éligibilité, un plafond annoncé par l’État (jusqu’à 277 €). L’envoi est automatique pour les bénéficiaires retenus.
Plafonnement des frais bancaires liés au règlement d’une succession
Un plafond national s’applique aux frais que les établissements bancaires peuvent prélever lors du règlement des comptes d’une personne décédée. À compter du 13 novembre 2025, ces frais sont limités à 1 % du montant total des soldes et de la valorisation des produits d’épargne, avec un plafond absolu fixé à 850 €. Certaines situations sont exonérées et des modalités précisent les cas de gratuité.
Affichage obligatoire dans les établissements sportifs
À compter du 19 novembre 2025, tous les établissements sportifs, publics et privés, doivent afficher de manière visible des informations sur les dispositifs de signalement des violences sexuelles, physiques et morales, ainsi que sur les dispositifs d’orientation et d’accompagnement des victimes ou témoins. En cas de signalement, il est possible de contacter l’adresse indiquée sur les dispositifs officiels (contact@signalement.gouv.fr).
Action de prévention : « Mois sans tabac »
Le dispositif de prévention « Mois sans tabac », coordonné par les autorités sanitaires et leurs partenaires, est reconduit pour encourager l’arrêt du tabac pendant 30 jours. Il repose sur l’engagement volontaire des participants et sur des actions d’accompagnement.
Effets attendus et modalités d’information
Plusieurs mesures impliquent une information directe des usagers : les fournisseurs d’électricité doivent prévenir les clients avant tout changement de plage horaire, les administrations et établissements concernés publient les modalités d’application des obligations locales (pneus hiver, affichage), et les établissements bancaires communiquent les conditions de facturation des frais de succession. Les personnes concernées sont invitées à consulter les communications officielles et les espaces clients de leurs prestataires pour connaître les modalités applicables à leur situation.
