Contexte de la réforme
Le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, avait proposé un allongement de la durée maximale de rétention en centre de rétention administrative (CRA) pour certains étrangers présumés dangereux ou condamnés pour des faits graves, en vue de leur expulsion du territoire français. La mesure visait à porter la durée maximale de rétention de 90 à 210 jours pour ces personnes, dépassant ainsi la durée actuellement réservée aux personnes condamnées pour terrorisme.
Décision du Conseil constitutionnel
Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Selon sa décision, l'extension de la durée de rétention à une période aussi longue n'était pas proportionnée à l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière. Le Conseil a rappelé que la privation de liberté doit respecter le principe selon lequel elle ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire et a souligné l'obligation pour le législateur de concilier la prévention des atteintes à l'ordre public avec le respect de la liberté individuelle. De plus, il a noté que la mesure rejetée s'appliquait également à des infractions qui ne sont pas toutes d'une gravité particulière.
Réactions et intentions du ministre de l'Intérieur
À la suite de cette décision, Bruno Retailleau a annoncé, le 8 août 2025, qu'il présenterait un texte modifié pour permettre un allongement de la durée de rétention des étrangers considérés comme dangereux. Il a indiqué qu'il solliciterait l'avis du Conseil d'État et soumettrait la nouvelle version au Parlement dès que possible.
Le ministre a justifié sa démarche par le souhait d'assurer l'éloignement du territoire des personnes considérées comme dangereuses et a évoqué un différentiel avec la protection accordée par d'autres pays européens. Ce projet de réforme intervient dans un contexte marqué notamment par un fait divers survenu en septembre 2024 à Paris impliquant le meurtre d'une étudiante par une personne sous obligation de quitter le territoire français.
Bruno Retailleau a également réitéré son souhait de voir les questions liées à la sécurité et à l'immigration soumises à référendum. Il a formulé à plusieurs reprises la proposition que la population se prononce directement sur de telles thématiques.
Synthèse
La tentative d'allonger la durée de rétention en CRA pour certains étrangers en instance d'expulsion n'a pas été validée par le Conseil constitutionnel, qui a souligné le caractère disproportionné de la mesure au regard des principes de liberté individuelle. Le ministre prévoit de poursuivre avec un texte révisé, dans le respect des réserves émises par les autorités constitutionnelles, tout en maintenant un positionnement orienté vers le renforcement de la politique d'éloignement et en appelant à un débat démocratique plus large sur l'immigration.
