Condamnation de la France par la CEDH
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France, le jeudi 26 juin 2025, pour avoir effectué un contrôle d'identité discriminatoire à l'encontre de Karim Touil. Ce dernier avait subi trois contrôles en l'espace de dix jours en 2011, sans qu'aucune justification objective et raisonnable ne soit fournie pour ces actes. La CEDH a ainsi conclu à une "présomption de traitement discriminatoire" à son égard, que le gouvernement français n'est pas parvenu à réfuter.
Karim Touil a obtenu gain de cause et la France a été condamnée pour violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'interdiction de la discrimination, combiné avec l'article 8 qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. L'État doit verser 3 000 euros à Karim Touil pour dommage moral.
Contexte et Répercussions
Cette décision constitue l'épilogue d'un long parcours judiciaire entamé par un groupe de 13 hommes en 2011 et 2012, qui ont initié des procédures suite à des "contrôles au faciès". Après des verdicts défavorables en première instance en 2013, certains ont fait appel. En 2015, la cour d’appel de Paris a statué en faveur de cinq d'entre eux, conduisant à la condamnation de l’État français à payer 1 500 euros de dommages et intérêts à chaque plaignant. En 2016, la Cour de cassation a statué en défaveur de l'État dans trois des dossiers, marquant une première historique en France.
Absence de Défaillance Structurelle
Dans son verdict, la CEDH a jugé que les autres cinq requérants n'avaient pas été victimes de contrôles discriminatoires. Elle a également noté l'absence de preuves de "défaillance structurelle" dans le cadre juridique précédent les contrôles d'identité en France. Cependant, l'affaire de Karim Touil expose les problèmes persistants de discrimination potentiellement liés à l'application des lois.
Impacts et Mesures Recommandées
Cette décision de la CEDH, perçue comme une affaire à fort impact, pourrait influencer les futures législations et pratiques internationales en matière de contrôle d'identité. Les révélations récentes et les enquêtes menées par le Défenseur des droits ont montré que 26 % des Français ont subi un contrôle d'identité dans les cinq dernières années, avec une majorité parmi les jeunes hommes perçus comme arabes, noirs ou maghrébins.
Pour faire face à ces discriminations, des recommandations ont été formulées, incluant la traçabilité des contrôles, l'usage de récépissés pour prouver un contrôle, et l'utilisation de caméras-piétons. Ces mesures viseraient à renforcer la transparence et permettre aux personnes concernées de disposer de recours légaux en cas d'abus.
