Résumé du jugement

Le tribunal correctionnel de Paris a déclaré Nicolas Sarkozy coupable d'« association de malfaiteurs » et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement fermes, assortis d'une amende et de peines complémentaires. La peine prononcée a été accompagnée d'un mandat de dépôt à effet différé et d'une exécution provisoire.

Motifs retenus par le tribunal

La présidente du tribunal a considéré que l'accusé avait, durant la période examinée, « laissé » des proches et collaborateurs solliciter les autorités libyennes en vue d'obtenir des soutiens financiers pour une campagne électorale. Le tribunal a retenu que des démarches et rencontres entre des membres de l'entourage et des responsables libyens visaient à préparer un financement. En revanche, la juridiction a estimé que les éléments matériels n'établissaient pas que des fonds libyens aient « in fine » été versés et utilisés dans la campagne : les chefs de corruption passive, de recel de détournement de fonds publics et de financement illégal de campagne électorale ont été relaxés à l'encontre de Nicolas Sarkozy.

Peines prononcées et implications pratiques

• Nicolas Sarkozy : cinq ans de prison, amende (montant prononcé par le tribunal), interdiction d'exercer certaines fonctions publiques et privation des droits civiques pour une durée fixée par le jugement. Le mandat de dépôt a été différé mais assorti d'une exécution provisoire, ce qui rend l'incarcération possible malgré un appel.
• Claude Guéant : condamné pour plusieurs infractions dont la corruption passive et le faux, avec une peine de prison et une amende ; le tribunal a tenu compte de son état de santé pour l'exécution immédiate de la peine.
• Brice Hortefeux : condamné pour association de malfaiteurs, la peine prononcée est aménageable (bracelet électronique évoqué par la juridiction).
• Alexandre Djouhri et autres prévenus : condamnations et relaxes ont été prononcées selon les participations et chefs retenus à l'issue des délibérés.
• Éric Woerth : relaxé des faits qui lui étaient reprochés.

Le tribunal a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard d'un prévenu clé du dossier en raison de son décès.

Conséquences procédurales et calendrier

Le mandat de dépôt à effet différé implique qu'une convocation par le parquet sera organisée pour fixer la date d'incarcération : le tribunal a fixé un délai pour cette convocation. L'exécution provisoire signifie que l'appel annoncé par la défense n'est pas suspensif de l'exécution de la peine. Les voies de recours ordinaires restent ouvertes pour les condamnés et le parquet a indiqué son intention de former appel sur certains points.

Sur le plan pénitentiaire, la date d'entrée en détention doit être fixée par le procureur dans le délai légal prévu ; le condamné peut, après incarcération, solliciter des mesures d'aménagement (libération conditionnelle, semi-liberté) selon les règles applicables, y compris des dispositions particulières tenant compte de l'âge et de l'état de santé, sous réserve des décisions des juridictions compétentes.

Éléments factuels de la procédure

Les investigations ont porté sur des échanges et des flux financiers attribués au régime libyen de l'époque et sur des rencontres entre intermédiaires et responsables libyens. Le tribunal a relevé l'existence d'opérations financières établies par des éléments de l'enquête mais a jugé que la preuve d'une utilisation de ces fonds dans la campagne n'était pas établie au-delà du doute raisonnable. Le dossier comportait des documents et témoignages, dont certains ont connu des controverses antérieures. La juridiction a jugé qu'un document publié par un média ne pouvait pas être corroboré dans les éléments de la procédure et a estimé qu'il n'apportait pas la démonstration alléguée.

Voies de recours et suites possibles

L'intéressé et certains autres condamnés ont annoncé faire appel. L'appel portera sur la requalification, l'appréciation des éléments de preuve et le quantum des peines. Le parquet national financier a indiqué qu'il entendait également exercer les voies de recours. La cour d'appel procédera à un nouvel examen des éléments et pourra confirmer, modifier ou annuler la décision de première instance.

Contexte judiciaire parallèle

Ce dossier s'inscrit dans un ensemble de procédures qui ont déjà concerné l'ancien chef de l'État (autres affaires judiciaires, pour lesquelles des voies de recours sont en cours ou ont été épuisées). Les décisions rendues dans ces autres affaires peuvent avoir des incidences procédurales ou pratiques distinctes mais n'invalident pas l'analyse motivée par le tribunal dans le présent dossier.

Réactions institutionnelles et associatives (synthèse)

Des élus et responsables politiques ont exprimé des positions contrastées : des membres et proches ont manifesté leur soutien au condamné, d'autres responsables ont formulé des critiques sur le dispositif d'exécution provisoire. Des organisations de la société civile et des associations luttant contre la corruption, parties civiles au procès, ont salué la décision et considéré qu'elle affirmait des obligations de probité dans l'exercice des fonctions publiques.

Informations complémentaires

Le jugement de première instance contient les motifs détaillés et expose la manière dont les preuves ont été appréciées par la cour. Les décisions de la cour d'appel, en cas d'appel, permettront d'observer la mobilité des qualifications et des peines sur le fondement des mêmes éléments de preuve.