Décision de la cour d'appel

La chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a ordonné la remise en liberté de Nicolas Sarkozy et l'a placé sous contrôle judiciaire. La décision a été prise lors d'une audience publique tenue le 10 novembre 2025. L'ancien président, incarcéré à la prison de la Santé depuis le 21 octobre 2025, comparaissait en visioconférence.

Contexte judiciaire

Le 25 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à cinq ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs dans le cadre de l'enquête sur le financement présumé libyen de sa campagne présidentielle de 2007. Le jugement comportait un mandat de dépôt assorti d'une exécution provisoire ; Nicolas Sarkozy a fait appel de cette condamnation.

À la suite de l'appel, la cour d'appel a statué sur une demande de mise en liberté déposée par ses avocats. Les juridictions d'appel appliquent, pour ce type de requête, les critères de la détention provisoire prévus à l'article 144 du code de procédure pénale, distincts de ceux de l'exécution de peine.

Audition et réquisitions

Lors de l'audience d'examen de la demande de mise en liberté, le parquet général a requis la mise en liberté sous contrôle judiciaire, avec des mesures restrictives. L'avocat général Damien Brunet a indiqué que, malgré l'existence de risques potentiels de concertation frauduleuse ou de pression sur des témoins, les garanties de représentation de Nicolas Sarkozy sur le territoire français étaient jugées importantes.

Nicolas Sarkozy a pris la parole en visioconférence pour évoquer ses conditions de détention et assurer qu'il respecterait les obligations du contrôle judiciaire. Il a également rendu hommage au personnel pénitentiaire.

Mesures qui accompagnent la remise en liberté

La remise en liberté a été assortie de plusieurs mesures :

• placement sous contrôle judiciaire strict ;
• interdiction de quitter le territoire national ;
• interdiction de contact étendue avec un certain nombre de personnes, incluant notamment le garde des Sceaux Gérald Darmanin, d'anciens responsables libyens et d'autres prévenus et témoins impliqués dans le dossier. La cour a motivé ces restrictions par la nécessité de prévenir tout risque de pression ou de concertation susceptible de nuire à la sérénité de la procédure ou à l'indépendance de la justice.

La sortie de la prison de la Santé a été mise en œuvre le jour même de la décision ; des comptes rendus font état d'un départ en véhicule escorté par les forces de l'ordre.

Éléments relevés pendant la période de détention

Durant sa détention à la prison de la Santé, Nicolas Sarkozy a été placé en quartier d'isolement et a bénéficié d'une présence permanente d'agents de protection dans une cellule voisine, au titre de mesures de sécurité liées à son statut.

Plusieurs événements ont marqué cette période :

• des propos injurieux ou menaçants visant l'ancien président ont donné lieu à des gardes à vue et à des suites judiciaires concernant certains détenus ;
• une visite du garde des Sceaux à la prison, le 29 octobre 2025, a été suivie de critiques émanant de magistrats et d'une saisie partielle de l'indépendance judiciaire par certaines autorités ;
• des parlementaires ont effectué des visites au sein de l'établissement et des échanges ont eu lieu entre responsables de l'administration pénitentiaire et élus ;
• parmi les personnes condamnées et écrouées à l'issue du jugement de première instance, la cour d'appel a déjà mis en liberté sous contrôle judiciaire l'ex-banquier Wahib Nacer, tandis qu'elle a maintenu en détention l'intermédiaire Alexandre Djouhri pour des raisons de risque de fuite et de pressions sur des témoins.

Prochaines étapes procédurales

Nicolas Sarkozy attendra libre l'ouverture de son procès en appel. La cour et les parties ont indiqué que ce procès devrait se tenir à partir du mois de mars 2026. L'ancien président demeure fondé à exercer les voies de recours disponibles dans le cadre de la procédure pénale.

Points juridiques retenus

La cour d'appel a fait application des critères de la détention provisoire pour apprécier la nécessité du maintien en détention après appel : le maintien est possible si la détention constitue l'unique moyen d'empêcher la fuite, la réitération, la disparition de preuves ou les pressions sur les témoins. Dans ce dossier, la cour a estimé que ces conditions ne justifiaient pas le maintien en détention, sous réserve des mesures de contrôle judiciaire prononcées.

Ce texte présente les éléments factuels liés à la décision de remise en liberté et aux principaux événements nés de l'incarcération et de l'audience d'examen de la demande de mise en liberté.