Le 20 novembre 2025, le Tribunal suprême espagnol a condamné Álvaro García Ortiz, procureur général de l'État, pour violation du secret judiciaire. La peine prononcée comprend une amende d'environ 7 300 euros, une interdiction d'exercer la fonction de procureur pendant deux ans et une indemnisation de 10 000 euros en faveur d'Alberto González Amador.

Décision de justice

La Cour a rendu sa décision après un procès au cours duquel Álvaro García Ortiz a comparu pendant six jours au début du mois de novembre. L'accusation retenue portait sur la divulgation, à des journalistes, d'un courrier électronique confidentiel relatif à un homme d'affaires, conjoint d'une dirigeante politique régionale. Le condamné a nié être à l'origine de la diffusion.

Contexte et origine de l'affaire

L'affaire trouve son origine dans une enquête judiciaire ouverte au début de 2024 visant Alberto González Amador, soupçonné d'avoir commis des infractions fiscales pendant la pandémie de Covid-19. En mars 2024, plusieurs médias ont publié le contenu d'un courriel adressé au parquet le mois précédent par l'avocat de M. González Amador, qui proposait un accord de plaider-coupable impliquant la reconnaissance de deux délits de fraude fiscale.

La publication de ce courriel a entraîné une action en justice de la part de M. González Amador, qui a estimé que la fuite visait à porter préjudice à sa compagne, alors présidente de la région de Madrid. L'accusation a soutenu que le procureur général était à l'origine de la fuite ; des investigations menées par la Garde civile ont alimenté cette accusation en concluant que le procureur seul pouvait être responsable de la divulgation.

Déroulement du procès

Lors de l'audience, plusieurs journalistes ont déclaré devant la cour qu'Álvaro García Ortiz ne leur avait pas remis ce courriel. La procureure María Ángeles Sánchez Conde a demandé la relaxe de son supérieur hiérarchique, estimant qu'il n'avait commis aucun acte répréhensible. Malgré ces témoignages et cette réquisition, la Cour a retenu la violation du secret judiciaire.

Suites judiciaires et procédures connexes

Alberto González Amador doit, à son tour, être jugé pour les faits de fraude fiscale au centre de l'enquête initiale. La condamnation du procureur général s'accompagne de l'obligation pour ce dernier de verser des dommages et intérêts à M. González Amador.

Réactions politiques

Le gouvernement, qui avait soutenu la nomination d'Álvaro García Ortiz en 2022, a maintenu une position de défense pendant la procédure. Des responsables de partis d'opposition ont réagi publiquement à la condamnation, certains demandant des explications et la démission du chef du gouvernement.

Observations finales

La décision du Tribunal suprême concerne la violation du secret judiciaire liée à la diffusion d'un document confidentiel en lien avec une enquête pénale. La procédure pénale contre l'homme d'affaires cité dans ce dossier reste distincte et reste à juger.