Décision de première instance

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy le 25 septembre 2025 à cinq ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs, dans le cadre d'une instruction portant sur des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007. Le jugement a assorti la peine d'un mandat de dépôt différé et d'une exécution provisoire.

D'autres personnes ont été condamnées dans la même procédure. Claude Guéant a été condamné à six ans d'emprisonnement pour des faits comprenant notamment la corruption, le trafic d'influence passif, le faux et l'usage de faux ; tenant compte de son état de santé, le tribunal n'a pas ordonné de mandat de dépôt à son encontre. Brice Hortefeux a été condamné à deux ans d'emprisonnement, peine susceptible d'aménagement sous bracelet électronique. Le financier Wahid Nacer et l'intermédiaire Alexandre Djouhri ont été condamnés respectivement à quatre et six ans de prison et placés en détention à l'audience. L'homme d'affaires saoudien Khalid Bugshan et l'ancien responsable libyen Bechir Saleh font l'objet de mandats d'arrêt.

Dépôt des appels et suite de la procédure

Les condamnés, dont Nicolas Sarkozy, Claude Guéant et Brice Hortefeux, ont interjeté appel, démarches qui ont été enregistrées par le parquet. Le Parquet national financier (PNF) dispose d'un délai de dix jours pour décider d'un éventuel appel. Pour les personnes détenues, le procès en appel doit se tenir dans un délai de six mois, éventuellement renouvelable.

Un mandat de dépôt différé a fixé une convocation de Nicolas Sarkozy le 13 octobre 2025 par le PNF, afin de lui signifier la date et le lieu de son incarcération. Une fois écroué, il pourra déposer une demande de mise en liberté distincte de l'appel ; la cour d'appel disposera alors de deux mois pour statuer sur cette demande.

Positions du Parquet national financier

Le 29 septembre 2025, Jean-François Bohnert, chef du Parquet national financier, a déclaré sur RTL que le PNF n'avait « pas de haine » à l'encontre de Nicolas Sarkozy et que sa « boussole » était le droit et la règle de droit. Il a indiqué que le parquet examinait les quelque 400 pages du jugement et réfléchissait à l'opportunité d'un appel dans le délai prévu par la procédure.

M. Bohnert a précisé que les magistrats du PNF maintenaient les éléments retenus au cours de l'enquête et du procès, et il a appelé à l'établissement d'un calendrier serré pour l'examen des recours.

Réponse du tribunal et question de l'État de droit

Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Paris, a estimé sur France Inter que les menaces proférées contre des magistrats constituaient une atteinte à l'État de droit et non le jugement lui-même. Il a rappelé que, dans la pratique judiciaire, des peines d'environ cinq ans sont souvent suivies d'un mandat de dépôt et que l'effet différé prononcé dans cette affaire avait pris en compte la situation professionnelle de l'ancien chef de l'État.

M. Ghaleh-Marzban a également proposé d'améliorer la communication judiciaire, en suggérant notamment la généralisation de communiqués dans les affaires les plus importantes et la création de porte-paroles de juridiction chargés d'expliquer les décisions sans intervenir dans les délibérations.

Menaces, enquêtes et condamnations publiques

À la suite du prononcé du jugement, la présidente de la chambre correctionnelle ayant rendu la décision a reçu des messages menaçants. Le parquet de Paris a ouvert deux enquêtes relatives à ces menaces. Plusieurs responsables publics ont condamné ces attaques visant des magistrats et ont rappelé l'importance de protéger l'indépendance de la justice.

Prochaines échéances

Les condamnés ont interjeté appel et la procédure d'appel suit le calendrier et les règles de droit applicables. Le PNF dispose du délai prévu pour décider d'un éventuel recours. La convocation de Nicolas Sarkozy par le parquet pour la signification de l'ordre d'incarcération figurait au calendrier judiciaire annoncé.