Résumé
La banque de financement et d'investissement du groupe Crédit Agricole, Cacib (Crédit Agricole Corporate and Investment Bank), a accepté de régler une sanction d'environ 88,24 millions d'euros dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue avec le Parquet national financier (PNF). Cette convention a été validée par le tribunal judiciaire de Paris.
Modalités de l'accord
La CJIP, signée entre Cacib et le PNF, met fin aux poursuites pénales visant la filiale dans l'affaire dite « CumCum » en contrepartie du paiement d'un montant d'environ 88,24 millions d'euros. Selon les éléments de procédure, ce montant comprend une part restituive et une part punitive.
Qualification retenue et faits reprochés
L'accord porte sur des faits qualifiés de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée. Les poursuites concernent des opérations répétées lors de la perception des dividendes et des montages internationaux impliquant des contreparties étrangères. Le PNF a relevé plusieurs milliers d'opérations d'« arbitrage de dividendes » effectuées par Cacib sur la période visée par l'enquête.
Chiffres et période visée
D'après les éléments présentés lors de l'audience, Cacib aurait réalisé environ 2 500 opérations d'arbitrage de dividendes pour la période comprise entre 2013 et 2021, générant un profit estimé à environ 50 millions d'euros. La banque a par ailleurs versé des sommes au titre d'arriérés d'impôt et d'amendes dans le cadre de règlements antérieurs avec l'administration fiscale.
Conduite de la banque et mesures prises
Le procureur financier a relevé la coopération de Cacib au cours de l'enquête et des négociations. La direction juridique de la banque a indiqué avoir mené une enquête interne, mis fin aux pratiques incriminées et renforcé ses contrôles, notamment par des dispositifs de suivi et de conformité renforcés.
Contexte et enquêtes parallèles
La pratique dite « CumCum », également désignée par l'expression « arbitrage de dividendes », consiste à transférer temporairement la détention de titres au moment du versement des dividendes afin de réduire ou d'éviter la retenue fiscale. Elle a été mise en lumière en 2018 par une enquête internationale menée par plusieurs médias. En France, le PNF a ouvert des enquêtes à partir de décembre 2021 visant plusieurs établissements bancaires, dont certains noms cités dans la presse.
Enjeux réglementaires et fiscaux
Les autorités fiscales et parlementaires ont examiné des modifications visant à préciser l'assiette de la retenue à la source sur les dividendes pour limiter ce type de montage. Des notifications de redressements fiscaux et des révisions réglementaires ont également été discutées dans le cadre des travaux administratifs.
Suite et conséquences possibles
La validation de la CJIP par le tribunal met un terme aux poursuites pénales contre Cacib au titre des faits visés par l'accord, sous réserve des voies de recours prévues par la procédure. Les enquêtes menées par le PNF concernant d'autres établissements se poursuivent et pourront aboutir à des suites distinctes selon leurs résultats.
Sources
Éléments de procédure présentés lors de l'audience, communications du Parquet national financier et déclarations de la banque et de ses représentants.
