Contexte
À la suite de la mise en ligne de produits qualifiés d'illicites, notamment des poupées à apparence enfantine et des articles assimilés à des armes, le gouvernement français a engagé une procédure afin d'obtenir la suspension des activités commerciales de la plateforme Shein en France. Le gouvernement a donné 48 heures à l'entreprise pour se conformer aux règles applicables.
Mesures prises avant l'audience
Shein a retiré les articles incriminés de son site et a suspendu la mise à disposition de la place de marché (marketplace) ainsi que les ventes de produits hors habillement sur la version française de son site. L'entreprise est représentée en Europe par une société irlandaise et était assistée d'avocats lors de l'audience.
Procédure judiciaire et calendrier
L'affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Paris. L'audience s'est tenue le 5 décembre ; le tribunal a mis sa décision en délibéré et la rendra le 19 décembre 2025.
Fondement juridique
La demande de l'État s'appuie sur l'article 6‑3 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, qui permet au tribunal judiciaire d'ordonner des mesures destinées à prévenir ou faire cesser un dommage lié à la diffusion de contenus en ligne.
Positions des parties
L'État a demandé une suspension totale de la plateforme pour une durée de trois mois ou, à défaut, le maintien de la suspension de la marketplace jusqu'à la mise en place de garanties de contrôle empêchant la remise en ligne de produits illicites. Le gouvernement a proposé que la levée éventuelle d'une suspension soit subordonnée à des mesures vérifiables, sous le contrôle d'un régulateur.
Le parquet, tout en reconnaissant la gravité des faits, a estimé qu'une interdiction totale pendant trois mois pourrait être disproportionnée, compte tenu du retrait effectif des produits incriminés.
Shein a contesté la recevabilité de la demande et sa proportionnalité, soutenant que le dommage était désormais éteint en raison du retrait des offres et de la suspension de la marketplace. La plateforme a par ailleurs invoqué des difficultés techniques pour la mise en place de certains dispositifs de contrôle, tels que les filtres d'âge, et n'a pas fourni de calendrier précis pour une éventuelle réouverture complète de la marketplace.
Autres éléments soulevés
Des fournisseurs d'accès à internet ont été assignés pour permettre, si nécessaire, le blocage technique de la plateforme ; ils ont toutefois signalé des limites pratiques, en particulier pour les applications mobiles. Plusieurs élus et associations ont fait part de leurs préoccupations quant aux produits mis en vente. Le gouvernement a également indiqué qu'un courrier commun de plusieurs États membres serait adressé à la Commission européenne au sujet des effets des grandes plateformes d'e-commerce.
Enjeux et suites possibles
Le tribunal doit statuer le 19 décembre 2025. Il pourra ordonner la suspension totale de la plateforme pour la durée demandée ou prononcer des mesures plus ciblées, comme le maintien de la suspension de la marketplace assorti d'obligations de contrôle avant réouverture. La décision sera évaluée au regard de la proportionnalité des mesures et du cadre juridique invoqué.
