Contexte

Une procédure judiciaire oppose l'État français à la plateforme de commerce en ligne Shein au sujet de la commercialisation de produits considérés comme illicites par les autorités. L'affaire porte notamment sur la mise en vente de poupées sexuelles d'apparence enfantine, d'armes de catégorie A et de certains médicaments.

Demande de l'État

Le gouvernement a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir la suspension de l'accès à la plateforme en France pour une durée de trois mois, ainsi que des garanties destinées à prévenir la réapparition de ventes illicites. La requête s'appuie sur l'article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui permet au tribunal de prescrire des mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne.

Position et mesures prises par Shein

Shein conteste la demande de suspension, la jugeant disproportionnée et fondée, selon elle, sur des informations obsolètes ou inexactes. Après la découverte des produits incriminés, la société a indiqué les avoir retirés, avoir suspendu les ventes opérées par des vendeurs tiers sur sa marketplace française et avoir interrompu la vente de produits hors habillement sur ce marché. La société est représentée en Europe par l'entité irlandaise Infinite Styles Services Co. Limited (ISSL).

Procédure judiciaire et calendrier

L'audience civile, initialement programmée au 26 novembre, a été reportée au 5 décembre 2025 et devait s'ouvrir à 13 h 30. Le tribunal est attendu pour rendre une décision dans les jours qui suivent l'audience.

Position du parquet

Le parquet de Paris a indiqué qu'il ne s'associerait pas à la demande de blocage total du site. Sa représentante a estimé qu'un blocage pour trois mois pourrait être disproportionné au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, sous réserve de la démonstration, à l'audience, de la cessation effective de toute vente illicite.

Mesures administratives et acteurs impliqués

Avant la procédure civile, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des contrôles. L'Arcom, régulateur du numérique, est évoquée comme un acteur potentiellement chargé de contrôles complémentaires à la demande de l'État. Le gouvernement a par ailleurs assigné des fournisseurs d'accès à Internet opérant en France (Bouygues, Free, Orange, SFR) afin de faciliter la mise en œuvre d'un éventuel blocage ordonné par la justice.

Dimension européenne

Le gouvernement français a porté la question au niveau européen, visant aussi d'autres plateformes où des produits similaires ont été repérés. La Commission européenne a adressé une demande formelle d'informations à la plateforme, procédure qui pourrait conduire à l'ouverture d'une enquête au niveau communautaire.

Questions juridiques en débat

Les points en débat portent sur la proportionnalité de la mesure sollicitée par l'État, la charge de la preuve relative à la cessation effective des ventes illicites et la possibilité d'imposer des obligations aux intermédiaires techniques (fournisseurs d'accès) pour mettre en œuvre un blocage. Le tribunal devra apprécier la pertinence et l'adéquation des mesures demandées au regard des textes applicables et de la jurisprudence.

Éléments factuels complémentaires

Shein a été fondée en Chine en 2012 et déclare avoir son siège régional à Singapour. Les mesures de retrait et de suspension de certaines ventes avaient déjà été mises en place par la plateforme en France au moment des faits, élément invoqué dans la défense de l'entreprise devant la juridiction.