Entrée en vigueur et cadre réglementaire
Un décret publié le 17 novembre 2025 institue l'obligation de télédéclaration des dons reçus entre particuliers. La mesure s'applique à compter du 1er janvier 2026. La déclaration, auparavant réalisable sur papier (formulaire Cerfa 2735) ou en centre des finances publiques, doit désormais être effectuée en ligne depuis l'espace particulier du site des impôts. Une voie papier demeure prévue pour les personnes dépourvues d'accès à Internet ou dans l'incapacité matérielle d'utiliser le service.
Dons et transferts soumis à déclaration
Sont soumis à l'obligation de déclaration : les sommes d'argent; les dons manuels de biens meubles (bijoux, véhicules, œuvres d'art, etc.); et les actions ou autres titres transmis entre particuliers. Il s'agit de formaliser des transferts entre personnes physiques soumis aux règles d'enregistrement prévues par le Code général des impôts.
Exemptions : présents d'usage
Les présents d'usage ne sont pas soumis à déclaration. Il s'agit de cadeaux offerts à l'occasion d'événements (Noël, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.) lorsque leur valeur demeure raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur. La notion de « valeur raisonnable » est appréciée au cas par cas.
Modalités pratiques de la télédéclaration
La télédéclaration s'effectue depuis l'espace particulier du site des impôts. La procédure exige l'identification du donateur, l'indication de la nature, de la date et du montant du don, puis la validation de la déclaration. Le traitement est immédiat : un récépissé est délivré et le calcul automatique des droits éventuellement dus est proposé. Le paiement sécurisé en ligne est disponible lorsque des droits sont exigibles. L'accès à l'historique des déclarations est maintenu.
Certaines situations restent temporairement exclues du dispositif de télédéclaration obligatoire, notamment des déclarations liées à des dispositifs spécifiques (par exemple les dispositions de l'article 790 A bis du CGI, les réductions applicables en Guyane, ou les dispositifs relatifs aux dons d'œuvres d'art).
Fiscalité : abattements et imposition
Les dons déclarés sont soumis aux droits d'enregistrement, après application des abattements prévus par la législation. Ces abattements se renouvellent tous les quinze ans et varient selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. À titre d'exemples chiffrés, un abattement de 100 000 euros s'applique entre parents et enfants et un abattement de 31 865 euros s'applique entre grands-parents et petits-enfants. Des dispositifs temporaires d'abattement peuvent exister pour des aides familiales destinées à l'acquisition d'une résidence principale.
L'inscription d'un don sur les registres fiscaux n'entraîne pas systématiquement un prélèvement : une part importante des dons déclarés reste exonérée en raison des abattements.
Responsabilité de la déclaration et conséquences du défaut
Le bénéficiaire (donataire) est tenu d'effectuer la déclaration. Si le bénéficiaire est mineur ou majeur protégé, la déclaration peut être réalisée par son représentant légal. Le non-respect de l'obligation expose au paiement des droits sans application des abattements, à des majorations, à des intérêts de retard et à des contentieux éventuels.
Accès et bénéfices attendus
La télédéclaration est accessible en continu et vise à réduire les démarches physiques. Le dispositif permet un traitement plus rapide des déclarations, la délivrance d'un récépissé et la conservation d'un historique des opérations déclarées.
