Entrée en vigueur
Plusieurs mesures réglementaires et dispositifs administratifs modifient des droits, des aides et des obligations pour certains usagers à partir de décembre 2025. Ce texte présente ces changements par thème et précise, lorsque les textes ou annonces publiques le permettent, les dates d’application et les principales conditions.
Remboursement des fauteuils roulants
À compter du 1er décembre 2025, la prise en charge des fauteuils roulants par l’Assurance maladie est étendue afin de supprimer le reste à charge pour l’assuré. Sont concernés les fauteuils manuels et électriques, y compris les modèles adaptés à des besoins spécifiques et les modèles destinés à des pratiques sportives, sous réserve d’une prescription médicale validée.
La prescription doit répondre aux critères médicaux de compensation du handicap. Les formalités administratives liées à la délivrance et au remboursement sont simplifiées par la mise en place d’un guichet unique. Une estimation publiée pour 2019 indiquait entre 1,08 et 1,13 million d’usagers de fauteuil roulant de manière non temporaire, dont environ 253 000 personnes de moins de 65 ans et 22 500 enfants.
Garde d’enfants et Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
En cas de garde alternée, le CMG peut être attribué séparément à chacun des deux parents sous conditions. Pour ouvrir ce droit, la garde de l’enfant doit être assurée par un assistant maternel agréé ou par une garde d’enfants à domicile et la résidence alternée doit être effective : un simple droit de visite ou d’hébergement ne suffit pas.
Chaque parent doit employer le professionnel de garde et disposer d’un contrat distinct, même si la personne assurant la garde est la même pour les deux foyers. Le montant versé à un parent n’est pas automatiquement la moitié de la somme antérieurement attribuée à l’autre : le montant perçu par chaque parent est calculé individuellement en fonction de sa situation, de ses revenus, du nombre d’enfants à charge et du volume et du coût des heures de garde.
Pour 2025, l’aide peut atteindre, selon les situations, 984,26 euros pour un enfant de moins de 3 ans et 492,13 euros pour un enfant âgé de 3 à 6 ans.
Prime de Noël
La prime de Noël destinée aux bénéficiaires de certains minima sociaux est versée à compter du 16 décembre 2025. Son montant varie en fonction de l’allocation perçue et de la composition du foyer. Plus de deux millions de personnes sont concernées selon les annonces publiques.
Chèque énergie
Le chèque énergie permet aux foyers modestes de régler des factures d’énergie (gaz, électricité, fioul). Les montants attribués varient de 48 à 277 euros selon les revenus et la composition du foyer. L’envoi est normalement automatique lorsque les données fiscales et les informations des fournisseurs sont croisées ; les foyers qui ne sont pas identifiés peuvent vérifier leur éligibilité en renseignant leur numéro fiscal et le numéro de point de livraison d’électricité sur le site chequeenergie.gouv.fr.
Les personnes éligibles qui n’ont pas été automatiquement identifiées peuvent effectuer une demande en ligne ou par courrier avant le 28 février 2026.
Parcoursup
La plateforme Parcoursup ouvre une consultation des formations le 17 décembre 2025 pour les futurs bacheliers. Les inscriptions en première année d’enseignement supérieur restent programmées pour janvier 2026. La plateforme fournit désormais des informations sur le profil des candidats admis lors des années précédentes pour chaque formation.
Impôts et échéances fiscales
- Actualisation du taux de prélèvement à la source : les contribuables dont le taux a changé en cours d’année peuvent demander son actualisation jusqu’au 11 décembre 2025 pour que ce nouveau taux soit pris en compte sur la fiche de paie de janvier 2026.
- Correction de la déclaration de revenus : les corrections sont possibles jusqu’au 3 décembre 2025.
- Avance sur réductions et crédits d’impôt : une avance de 60 % des sommes ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, calculée sur les dépenses de 2024, est prévue en janvier 2026. Les contribuables peuvent modifier ou renoncer à cette avance jusqu’au 11 décembre 2025.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : paiement en ligne jusqu’au 20 décembre 2025 (minuit) et paiement hors ligne jusqu’au 15 décembre 2025. Les prélèvements à l’échéance seront effectués au plus tard le 29 décembre 2025.
- Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : les foyers soumis à cette contribution doivent verser un acompte correspondant à 95 % du montant estimé entre le 1er et le 15 décembre 2025. Cette contribution vise à assurer une imposition minimale du foyer.
Prix repère du gaz
La Commission de régulation de l’énergie a fixé le prix repère du gaz pour certains usages. Pour un usage cuisson et eau chaude, le tarif est de 0,134 euro par kWh ; pour l’usage chauffage, le tarif est de 0,102 euro par kWh.
Vérifications et démarches recommandées
Les personnes concernées sont invitées à consulter les sites officiels des administrations compétentes (Caisse d’allocations familiales, Assurance maladie, impôts, Parcoursup, chèque énergie) pour vérifier leur situation, connaître les formalités exactes et respecter les délais de demande ou de paiement indiqués.
