Résumé
Fin octobre 2025, l'Assemblée nationale a adopté un amendement relevant le taux de la taxe sur les services numériques (TSN) de 3 % à 6 % et augmentant le seuil mondial d'assujettissement de 750 millions à 2 milliards d'euros. La mesure vise à cibler des activités numériques spécifiques, notamment la publicité ciblée, la vente de données à des fins publicitaires et les plateformes d'intermédiation.
Contexte
La taxe sur les services numériques, souvent dénommée « taxe GAFAM » dans le débat public, a été initialement instaurée en 2019 pour imposer une contribution des grandes entreprises du numérique qui réalisent des revenus liés aux services numériques en France. Les discussions de fin octobre 2025 s'inscrivent dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.
Déroulement des décisions
En commission, certains députés avaient approuvé une hausse plus importante, portant le taux à 15 %. En séance publique, le rapporteur Jean-René Cazeneuve a présenté une version révisée de l'amendement, fixant le taux à 6 % et rehaussant le seuil d'assujettissement mondial de 750 millions à 2 milliards d'euros. L'amendement a ensuite été adopté par l'Assemblée nationale.
Positions exprimées
Le ministre de l'Économie a mis en garde contre le risque de représailles commerciales et a appelé à la prudence avant toute augmentation substantielle du taux. Certains députés de droite ont souligné les risques pour les filières exportatrices françaises, citant notamment l'agriculture et le vin. Des députés de gauche ont pour leur part dénoncé l'abandon d'une hausse plus ambitieuse et estimé que le compromis constituait un recul face à des pressions extérieures.
Plusieurs parlementaires ont demandé une précision du périmètre de la taxe afin qu'elle cible effectivement les activités numériques générant des revenus en France et qu'elle réduise les possibilités d'optimisation fiscale.
Aspects techniques, rendement et suites
L'amendement modifie à la fois le taux et le seuil d'assujettissement pour concentrer la mesure sur les très grandes entreprises numériques. Des projections de rendement ont été évoquées durant les débats, sans certification formelle des montants attendus au moment du vote. Pour entrer en vigueur, la modification doit être maintenue dans le texte final du projet de loi de finances et pourra encore être amendée lors des lectures ultérieures et en commission.
Enjeux juridiques et commerciaux
Les débats ont également évoqué le risque de contentieux au regard des conventions fiscales internationales et la possibilité de mesures commerciales de la part d'États concernés. Ces éléments ont été présentés comme des facteurs à prendre en compte dans la définition du taux et du périmètre de la taxe.
Conclusion
La décision de l'Assemblée nationale de doubler le taux de la taxe numérique à 6 % constitue une étape majeure des discussions budgétaires pour 2026. Le texte devra être confirmé dans le projet de loi de finances final et pourrait faire l'objet de recours ou d'ajustements lors des étapes parlementaires suivantes.
