Introduction
En France, le droit à l'aide à mourir a récemment été précisé par les députés. Le projet de loi établit des critères spécifiques que doivent remplir les personnes souhaitant bénéficier de ce droit. Ces critères incluent l'âge, la nationalité ou la résidence, la gravité de la maladie, la souffrance éprouvée et les capacités de discernement. Le cadre juridique et les mécanismes de vérification impliquent une évaluation par un médecin avec le soutien d'un collège de professionnels de santé.
Critères d'Éligibilité
Âge
Pour être éligible à l'aide à mourir, le demandeur doit avoir au moins 18 ans. Une tentative d'inclure les mineurs malades, à partir de 16 ans avec le consentement parental, a été proposée mais n'a pas abouti.
Nationalité ou Résidence
Le patient doit être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France depuis au moins trois mois sans interruption. Cette condition vise à intégrer le droit à l'aide à mourir dans une prise en charge globale et continue des soins.
Critères Médicaux
La personne doit souffrir d'une maladie grave et incurable, engageant le pronostic vital, soit en phase avancée ou terminale. La phase avancée est définie comme un processus irréversible menant à une détérioration significative de la qualité de vie.
Souffrance
La souffrance physique ou psychologique doit être constante et soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par le patient. Cependant, une souffrance purement psychologique n’est pas suffisante pour justifier une aide à mourir.
Discernement
Le patient doit être capable de prendre une décision libre et éclairée. En cas de doute sur les capacités de discernement, un juge des tutelles ou un conseil de famille peut être consulté. L'éligibilité est exclue pour les personnes dont les capacités de discernement sont considérablement altérées.
Procédure d'Évaluation
Rôle du Médecin
Le médecin vérifie si le patient satisfait à tous les critères cumulés. Cette évaluation est réalisée en collaboration avec un collège composé de professionnels de santé, incluant au moins un spécialiste de la pathologie concernée.
Consultation Collégiale
Le collège peut inclure d'autres professionnels tels que des psychologues ou des auxiliaires de vie, et peut recueillir l'aval d'une personne de confiance choisie par le patient. En cas de protection juridique, la personne en charge de cette protection peut également intervenir.
Décision Finale
Bien que le médecin recueille les avis du collège, il conserve la décision finale quant à l'éligibilité du patient. Le patient conserve la possibilité de reconsidérer sa demande à tout moment, même après validation initiale.
Conclusion
La proposition de loi encadre de manière précise le droit à l'aide à mourir en France, avec l’objectif d'assurer une approche éthique et médicale rigoureuse. Le système exige que plusieurs critères soient remplis pour prévenir des abus et garantir une décision libre et éclairée de la personne concernée.
