Contexte
Un collectif d'associations de consommateurs, incluant l'UFC-Que Choisir et la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV), a initié une action contre sept compagnies aériennes à bas coût. Ces compagnies, EasyJet, Norwegian, Ryanair, Transavia, Volotea, Vueling et Wizzair, sont accusées de facturer des frais indus pour le transport des bagages à main.
Décision de la Cour de Justice de l'UE
La Cour de justice de l'Union européenne a statué en 2014 que le transport des bagages à main ne doit pas faire l'objet de frais supplémentaires, tant qu'il respecte des critères raisonnables de poids et de dimension, et répond aux exigences de sécurité en vigueur.
Accusations et tarifs contestés
Les associations prétendent que, malgré cette décision, les compagnies aériennes continuent de facturer des frais pour des bagages de taille raisonnable qu'elles qualifient de "grande taille". Les frais supplémentaires sont évalués à 36 euros pour Ryanair, près de 43 euros pour EasyJet, et jusqu'à 280 euros pour Vueling pour des non-conformités de dimensions.
Actions entreprises
Face à ces pratiques, les associations ont sollicité la Commission européenne ainsi que les autorités nationales de protection des consommateurs des 27 pays membres de l'UE, dont la DGCCRF en France, pour mener une enquête à l'échelle de l'UE et prendre des mesures contre ces pratiques commerciales jugées illégales.
Réponses des compagnies
Ryanair a exprimé sa confiance en sa conformité avec la réglementation européenne, tout en soutenant l'initiative de l'enquête. Norwegian, quant à elle, a défendu la légalité de sa politique de tarification, signalant une appréciation par ses clients. Les autres compagnies mentionnées n'ont pas encore commenté ces accusations.
Débats européens en cours
Cette démarche coïncide avec des débats au niveau européen concernant la révision du règlement sur les droits des passagers aériens. Ces discussions sont vues par les associations comme une opportunité pour clarifier les services inclus dans le prix de base du billet et standardiser les règles relatives aux bagages à main, afin d'éviter des pratiques tarifaires divergentes entre compagnies.
