Décision de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a infligé à Doctolib une amende de 4 665 000 euros pour abus de position dominante sur les marchés français des services de prise de rendez‑vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation. La décision fait suite à une plainte déposée en 2019 et à des investigations, incluant une opération de visite et saisie réalisée en 2021.
Motifs retenus
L'Autorité a identifié deux catégories principales de pratiques anticoncurrentielles.
Clauses d'exclusivité : certains contrats d'abonnement imposaient des clauses empêchant les professionnels de santé d'utiliser des services concurrents, ce qui limitait la concurrence sur le marché.
Vente liée : la commercialisation du service de téléconsultation était conditionnée à la souscription du service d'agenda de Doctolib, contraignant les professionnels à s'abonner simultanément aux deux prestations.
Les enquêteurs ont par ailleurs mis en avant des documents internes saisis qui, selon l'Autorité, témoignent d'une volonté de restreindre l'accès aux offres concurrentes et de renforcer la position commerciale de l'entreprise.
Acquisition de MonDocteur
L'Autorité a sanctionné l'acquisition de MonDocteur par Doctolib en 2018, estimant que cette opération avait contribué à affaiblir un concurrent important et à renforcer le verrouillage du marché national des solutions de prise de rendez‑vous en ligne. Pour cet élément, la composante de la sanction est forfaitaire et limitée à 50 000 euros selon la décision.
Sanctions et obligations
Le montant total de la sanction s'élève à 4 665 000 euros, incluant les composantes liées aux pratiques d'exclusivité, à la vente liée et à l'acquisition. L'Autorité a également imposé des mesures correctrices et des obligations de transparence, notamment la publication d'un résumé de la décision dans une publication professionnelle.
Réactions et suites juridiques
Doctolib a annoncé son intention de faire appel et conteste la qualification de position dominante. Dans son communiqué, la société estime que sa part d'équipement des professionnels de santé était d'environ 10 % au moment du dépôt de la plainte en 2019, puis d'environ 30 % selon ses données récentes. Elle souligne par ailleurs son développement international et ses caractéristiques commerciales.
Données opérationnelles
La décision mentionne des éléments chiffrés communiqués par l'entreprise : un effectif d'environ 3 000 salariés et un chiffre d'affaires annuel déclaré de 348 millions d'euros en 2024.
Voies de recours et actions civiles possibles
La décision de l'Autorité peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel compétente. En outre, des tiers qui estiment avoir subi un préjudice peuvent saisir les juridictions civiles afin de demander des dommages et intérêts.
