Contexte
La Commission européenne a présenté mi-décembre 2025 un ensemble de propositions modifiant les règles prévues pour les émissions des voitures neuves à l’horizon 2035. Ces textes visent à adapter les objectifs adoptés en 2023, qui prévoyaient une obligation de réduction de 100 % des émissions à l’échappement pour les voitures neuves à partir de 2035.
Principales mesures proposées
La Commission propose de remplacer l’objectif de réduction de 100 % par un objectif de réduction de 90 % des émissions à l’échappement pour les voitures neuves en 2035. Les 10 % d’émissions résiduelles devront être compensés par des mesures en amont.
La commercialisation, après 2035, de véhicules non entièrement électriques serait autorisée sous conditions. Cela comprend notamment les hybrides rechargeables, les hybrides légers et les véhicules équipés de prolongateurs d’autonomie, sous réserve de critères techniques et environnementaux définis par la réglementation.
La proposition introduit des « supercrédits » pour encourager la production et la vente de petits véhicules électriques abordables fabriqués dans l’Union européenne : chaque petite voiture électrique d'une longueur maximale de 4,2 mètres compterait pour 1,3 véhicule dans le calcul de la moyenne d’émissions du parc.
Une flexibilité pour la période 2030–2032 est proposée, permettant des opérations de mise en réserve et d’emprunt des réductions de CO2 d’une année sur l’autre afin de respecter les objectifs intermédiaires.
La cible de réduction pour les fourgonnettes en 2030 est révisée : la Commission propose d’abaisser la cible de 50 % à 40 %, en réponse à l’adoption plus lente des modèles électriques dans ce segment.
Conditions et mécanismes de compensation
Les émissions résiduelles autorisées par la règle des 90 % doivent être neutralisées en amont par l’utilisation d’acier à faible intensité carbone produit en Europe, ou par l’usage de carburants renouvelables et de carburants de synthèse (e‑carburants), selon leur disponibilité sur le marché.
La disponibilité et l’intensité des réductions d’émissions liées aux carburants dépendront de la part effective de biocarburants et d’e‑carburants mise sur le marché.
Les constructeurs qui ne respecteraient pas les nouveaux objectifs s’exposeraient aux sanctions prévues dans la réglementation sur les normes CO2.
Mesures complémentaires et simplifications réglementaires
La Commission propose des mesures visant à réduire les obligations administratives pour les constructeurs, notamment en simplifiant les régimes d’essai pour les nouvelles camionnettes et camions et en limitant certains projets de nouvelles règles d’application. La Commission estime que ces mesures pourraient générer des économies annuelles pour l’industrie d’environ 706 millions d’euros.
Des règles ciblant les flottes d’entreprises ont également été proposées : elles s’appliqueraient au niveau national et concerneraient les entreprises de plus de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. Les États membres auraient la responsabilité d’atteindre des objectifs nationaux d’adoption de véhicules à faibles ou zéro émissions.
Pour soutenir la production européenne de batteries, la Commission a proposé un mécanisme de prêts sans intérêt d’un montant proposé de 1,5 milliard d’euros destiné aux producteurs établis en Europe.
La Commission a aussi proposé des adaptations réglementaires pour les fourgonnettes électriques dépassant 3,5 tonnes en raison du poids des batteries, comme des exemptions temporaires de certaines limitations de vitesse et de règles de contrôle du temps de conduite afin d’adapter la réglementation au poids des véhicules.
Estimations et réactions officielles
Selon la Commission, si la nouvelle règle de réduction de 90 % était appliquée, les véhicules non électriques pourraient représenter entre 30 et 35 % des ventes en 2035.
Les responsables de la Commission ont précisé que toute émission supplémentaire potentielle liée aux flexibilités proposées devrait être entièrement compensée en amont.
Procédure législative et enjeux
Les propositions sont soumises au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, qui peuvent amender les textes avant la négociation d’un acte juridique final. Les résultats dépendront des modifications adoptées par ces institutions et de la disponibilité sur le marché d’acier bas carbone et de carburants alternatifs.
Les textes cherchent à concilier objectifs climatiques et soutien à la production locale, en combinant mécanismes de compensation, incitations pour les petits véhicules électriques européens et mesures de soutien à l’industrie des batteries.
