Décision de la Cour
Le 18 octobre 2025, la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté la demande d'autorisation d'appel présentée par l'État d'Israël contre une décision antérieure confirmant les mandats d'arrêt visant le Premier ministre Benyamin Nétanyahou et l'ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. Les juges ont estimé que « la question, telle que formulée par Israël, n'est pas susceptible d'appel » et ont donc rejeté la demande. La décision de la Chambre s'étend sur treize pages.
Contexte et décisions antérieures
En novembre 2024, la CPI avait conclu qu'il existait des « motifs raisonnables » de croire que Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant pouvaient encourir une responsabilité pénale pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés en lien avec le conflit à Gaza, et avait délivré des mandats d'arrêt à leur encontre.
Déroulement procédural
En mai 2025, l'État d'Israël a demandé à la CPI d'annuler ces mandats d'arrêt pendant que la Cour examinait une contestation distincte relative à sa compétence dans cette affaire. Le 16 juillet 2025, la Cour a rejeté cette demande, estimant qu'il n'existait « aucune base juridique » pour annuler les mandats tant que la question de la compétence n'était pas tranchée.
Une semaine après cette décision de juillet, Israël a sollicité l'autorisation d'interjeter appel de ce rejet. Cette demande d'autorisation d'appel a été examinée par la Chambre préliminaire et a été rejetée lors de la décision du 18 octobre 2025.
Réactions et contexte international
La délivrance des mandats d'arrêt en novembre 2024 a suscité des réactions politiques en Israël et aux États-Unis. Le Premier ministre Benyamin Nétanyahou a qualifié la décision initiale d'« antisémite » et le président américain Joe Biden l'a qualifiée de « scandaleuse ». Des mesures et des sanctions ont été annoncées par certaines autorités américaines à l'encontre de responsables de la CPI.
Situation procédurale en cours
La question de la compétence de la CPI dans cette affaire demeure en examen distinct par la Cour. Les procédures liées aux mandats d'arrêt et aux contestations de compétence se poursuivent selon le calendrier et les règles de la CPI, sans qu'une décision définitive sur la compétence n'ait encore été rendue.
