Contexte et procédure législative
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025. Le texte adopté par les députés doit encore être examiné par le Sénat puis revenir à l’Assemblée pour être promulgué définitivement si la navette parlementaire confirme la version adoptée.
Dispositions relatives aux arrêts de travail
Le texte adopté encadre la durée des arrêts de travail de manière plus stricte que dans la pratique antérieure. La règle votée par l’Assemblée limite la durée d’une première prescription à un mois et la durée d’un renouvellement à deux mois. Le dispositif vise à encadrer le suivi des arrêts et à réduire les arrêts de longue durée non contrôlés.
Fiscalité et complémentaires santé
Le PLFSS instaure une taxation exceptionnelle sur les complémentaires santé visant à dégager environ un milliard d’euros de recettes. Les députés ont adopté un amendement interdisant aux mutuelles de majorer leurs tarifs en 2026 afin d’éviter la répercussion directe de cette taxe sur les assurés.
Le projet comporte par ailleurs des mesures fiscales touchant certains revenus du patrimoine et d’épargne, notamment par une hausse ciblée de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains produits financiers.
Création d’un congé de naissance
Le texte institue un congé de naissance applicable au 1er janvier 2026. Ce congé, qui s’ajoute aux congés maternité et paternité existants, peut durer un ou deux mois au choix du salarié et être fractionné en deux périodes d’un mois. Le niveau d’indemnisation sera fixé par décret; le gouvernement a indiqué un niveau conventionnel à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second.
Vaccination en établissements et obligations pour professionnels
L’Assemblée a réintroduit une obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sauf contre-indication médicale, sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS). Une obligation analogue est prévue pour certains professionnels de santé exerçant à titre libéral, pour des professions listées par décret en Conseil d’État et dans des conditions précisant les risques d’exposition et les populations prises en charge.
Formation et prévention en santé mentale
Le PLFSS prévoit la création d’un « pass premiers secours en santé mentale » destiné aux personnes âgées de 16 à 20 ans. Ce dispositif doit permettre l’accès gratuit à une formation de premiers secours en santé mentale afin de détecter et orienter une personne en difficulté vers des structures adaptées.
Accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Le texte impose la présence d’un centre ou d’une structure agréée dans chaque département pour assurer la réalisation des IVG, dans le but de faciliter l’accès territorial à la procédure.
Plan de prévention de l’alcoolisation fœtale
Le PLFSS prévoit la mise en place d’un plan national de prévention du syndrome d’alcoolisation fœtale, avec des mesures de prévention et de sensibilisation visant à réduire l’exposition prénatale à l’alcool.
Mesures écartées ou maintenues
Plusieurs propositions figurant dans le projet initial ont été retirées ou modifiées au cours de l’examen parlementaire. Parmi les mesures écartées figurent le doublement des franchises médicales. La prise en charge des cures thermales par la Sécurité sociale demeure inchangée.
Financement et impact budgétaire
Le financement du PLFSS s’appuie sur des recettes nouvelles, dont la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé et des hausses ciblées de CSG sur certains revenus du patrimoine et d’épargne. Le déficit prévu de la Sécurité sociale a été chiffré, selon des chiffres mentionnés lors des débats, à environ 19,6 milliards d’euros, montant susceptible d’évoluer au cours de la navette parlementaire et des arbitrages ultérieurs.
Étapes suivantes
Après l’adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le texte doit être examiné par le Sénat. Une fois le vote sénatorial terminé, le PLFSS reviendra à l’Assemblée pour une lecture définitive afin d’être promulgué si les deux chambres adoptent une version commune ou si l’Assemblée nationale confirme la version finale.
