Contexte et résultat du vote

Le 22 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2026. Le scrutin a abouti à 404 voix contre, 1 voix pour et 84 abstentions. Le rejet de la partie recettes emporte l'ensemble du projet de loi, la partie « dépenses » n'ayant pas été examinée dans son intégralité après ces votes. Les débats sur le texte ont duré environ 125 heures.

Répartition des votes et positions des groupes politiques

Les groupes de gauche et le Rassemblement national ont voté contre la partie recettes. Les députés du camp gouvernemental se sont partagés entre votes contre et abstentions. Le seul vote pour provenait d'un député du groupe centriste, Harold Huwart.

Plusieurs responsables gouvernementaux ont déclaré rechercher un compromis parlementaire pour aboutir à un texte adopté. Des responsables de l'opposition ont appelé à des mesures politiques différentes, y compris la remise en cause du gouvernement ou la recherche d'autres voies législatives pour assurer la continuité des finances publiques.

Contraintes constitutionnelles et calendrier parlementaire

Le dépôt du projet de loi de finances initial remonte au 14 octobre 2025, ce qui place sous contrainte les délais prévus par l'article 47 de la Constitution. En première lecture, l'Assemblée nationale dispose d'un délai maximal de quarante jours pour se prononcer. Le calendrier prévu impose au Parlement d'achever l'examen du budget avant la fin de l'année civile afin qu'un budget soit en vigueur au 1er janvier.

Le texte rejeté à l'Assemblée doit désormais suivre la procédure législative restante, incluant l'examen au Sénat puis, le cas échéant, d'éventuelles navettes et une commission mixte paritaire. Le Sénat a prévu d'examiner le projet de loi de finances dans la semaine suivant le vote à l'Assemblée.

Voies possibles pour assurer la continuité financière de l'État

Trois options juridiques et procédures principales sont évoquées par les acteurs politiques pour sortir de l'impasse : le recours à l'article 49.3 de la Constitution, le recours aux ordonnances, et l'adoption d'une loi spéciale de finances.

Recours à l'article 49.3

L'article 49.3 permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote à condition qu'aucune motion de censure ne soit adoptée. Plusieurs responsables parlementaires ont proposé cette option comme moyen d'assurer l'adoption d'un budget avant la fin de l'année. Le Premier ministre avait, préalablement, déclaré ne pas vouloir recourir au 49.3, ce qui introduit un enjeu politique autour de l'éventuel emploi de cet instrument.

Recours aux ordonnances

Les ordonnances permettent au gouvernement de prendre par décret des mesures relevant normalement du domaine de la loi, après autorisation du Parlement. Le recours aux ordonnances pour un projet de budget constituerait une procédure exceptionnelle : depuis le début de la Ve République, ces instruments n'ont pas été utilisés pour l'adoption d'un budget national. Les autorités gouvernementales ont indiqué écarter a priori cette hypothèse.

Adoption d'une loi spéciale de finances

Une loi spéciale de finances consiste en une reconduction partielle ou totale des dispositions budgétaires antérieures et autorise, en l'absence d'un nouveau budget voté, la perception des impôts existants et la poursuite du financement des services publics jugés indispensables, sous réserve de décrets limitant certaines dépenses.

Ce dispositif vise à garantir la continuité du fonctionnement de l'État en début d'exercice fiscal tout en laissant ouvertes les discussions parlementaires au cours du début de l'année suivante pour aboutir à un budget en règle. Des responsables parlementaires et certains cadres gouvernementaux ont placé cette option parmi les scénarios possibles. Un projet de loi spéciale a été évoqué comme devant être présenté avant le 19 décembre dans la pratique parlementaire évoquée par des acteurs politiques.

Le ministère des Comptes publics a estimé que l'entrée en vigueur d'une telle loi spéciale au 1er janvier entraînerait un coût chiffré pour l'économie nationale et affecterait des ménages, notamment en matière d'imposition sur le revenu, puisque ce mécanisme ne permettrait pas d'ajuster immédiatement certains barèmes fiscaux en fonction de l'inflation.

Antécédent et conséquences pratiques

Le recours à une loi de finances spéciale a déjà été utilisé dans la Ve République lors d'épisodes antérieurs de difficultés gouvernementales, permettant la prolongation temporaire de dispositions fiscales antérieures avant l'adoption d'un budget en bonne et due forme. Après l'utilisation de ce mécanisme, la discussion parlementaire et l'adoption d'un budget ultérieur ont conduit, dans des cas récents, à l'adoption d'un budget définitif au cours des mois suivants.

Prochaines étapes procédurales

Les acteurs institutionnels doivent désormais concilier les contraintes de calendrier, les positions politiques exprimées en séance et les options juridiques disponibles. Les scénarios possibles comprennent la recherche d'un compromis parlementaire avant d'engager une procédure particulière, l'utilisation de l'article 49.3, la présentation d'un projet de loi spéciale ou, de façon écartée par le gouvernement, le recours aux ordonnances. Le Sénat poursuivra l'examen du projet de loi de finances selon le calendrier parlementaire en vigueur.

Aucune décision définitive n'était publiée par les autorités au terme du scrutin du 22 novembre 2025 ; les étapes suivantes dépendent des choix politiques et des suites données par le gouvernement et le Parlement.