Maroc : orientations générales et décisions ministérielles
Le projet de loi de finances 2026 a fait l'objet d'un examen au sein du Conseil des ministres, après le report d'une réunion préparatoire, puis d'une séance présidée par le Chef de l'État. Le 19 octobre 2025, la ministre de l'Économie et des Finances a présenté les grandes lignes du projet.
Le texte s'articule autour de quatre priorités : la consolidation des acquis économiques et la stimulation de l'investissement privé ; le lancement d'une nouvelle génération de programmes de développement territorial intégré ; la consolidation des piliers de l'État social ; et la poursuite des réformes structurelles visant à préserver l'équilibre des finances publiques. Le projet accorde une attention particulière aux secteurs de la santé et de l'éducation, avec un objectif d'enveloppe budgétaire dédiée à ces deux secteurs et la création de postes budgétaires supplémentaires.
Sur le plan sanitaire, le projet mentionne la mise en service de centres hospitaliers universitaires, la poursuite des constructions et des rénovations hospitalières et un programme de mise à niveau de plusieurs établissements. Pour l'éducation, il prévoit l'accélération de la généralisation de l'enseignement préscolaire et des mesures visant à renforcer la qualité de l'enseignement et les services d'appui à la scolarité.
Le volet social prévoit la poursuite de la généralisation de la protection sociale, l'opérationnalisation d'un programme d'aide sociale visant plusieurs millions de ménages, la revalorisation des aides mensuelles attribuées aux premiers enfants et des mesures visant l'élargissement de l'affiliation aux régimes de retraite ainsi que la généralisation d'une indemnité pour perte d'emploi.
Le Conseil des ministres a adopté quatre projets de lois organiques portant, entre autres, sur la Chambre des représentants, les partis politiques, la procédure d'exception d'inconstitutionnalité et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Il a également adopté deux projets de décrets relatifs aux statuts et à l'organisation d'institutions militaires liées à la sécurité des systèmes d'information et à la formation sanitaire militaire.
Le gouvernement a approuvé un ensemble d'accords internationaux bilatéraux et multilatéraux et procédé à des nominations de walis et de gouverneurs au sein de l'administration territoriale. Des nominations à la tête d'autorités publiques ont également été annoncées.
France : examen parlementaire, points de rupture et mesures contestées
L'examen de la première partie, consacrée aux recettes, du projet de loi de finances pour 2026 a débuté en commission des Finances de l'Assemblée nationale le 20 octobre 2025. Les députés ont déposé environ 1 710 amendements pour cette partie du texte. Le début des débats s'est déroulé dans un contexte politique marqué par des oppositions et des discussions sur la méthode d'examen parlementaire.
Les débats portent sur plusieurs enjeux : la taxation des hauts revenus et des patrimoines (propositions qualifiées de « taxe Zucman » ou d'ISF climatique par leurs auteurs), la réduction des niches fiscales, la fiscalité environnementale et d'autres dispositifs sectoriels. Parmi les mesures prévues ou débattues figurent la prolongation d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et la proposition de nouvelles impositions sur certaines formes de détention de patrimoine.
Une mesure contenue dans le projet vise le gel général des aides personnelles au logement (APL) à leur niveau de 2025 et la suppression de l'aide au logement pour les étudiants étrangers hors Union européenne non boursiers. Le maintien des APL au niveau de 2025 est présenté dans le projet comme une source d'économie pour l'État, tandis que l'estimation liée à la suppression pour certains étudiants n'est pas détaillée dans les éléments présentés.
Le débat budgétaire s'inscrit également dans un contexte macroéconomique affecté par une dégradation de la note souveraine par une agence de notation, rappelée lors des auditions et des interventions ministérielles. Le ministre de l'Économie et des Finances a présenté un cadre d'objectifs de réduction du déficit et a insisté sur la nécessité de préserver la croissance tout en limitant l'alourdissement des prélèvements.
Sur la fonction publique, le projet prévoit des ajustements d'effectifs et des évolutions des crédits, avec, selon la présentation ministérielle, des suppressions nettes de postes dans certains ministères et des créations liées à des changements statutaires (notamment la formation des enseignants). Le cadrage des revalorisations salariales et l'absence de hausse du point d'indice ont été signalés dans le projet, entraînant des réactions syndicales et des critiques portant sur les conditions de travail et le pouvoir d'achat des agents.
Des acteurs économiques et associatifs ont exprimé des évaluations et des critiques sur la répartition de l'effort entre maîtrise des dépenses et recettes nouvelles, estimant que certaines mesures pèsent sur les classes moyennes et les familles. Ces positions ont été formulées dans des tribunes ou interviews et sont présentées comme des analyses et des prises de position d'organisations ou d'individus.
Tunisie : mesures fiscales proposées et débats sur la transparence
Le projet de loi de finances pour 2026 présenté par le gouvernement tunisien comporte plusieurs nouveaux droits et taxes et des majorations de redevances visant à mobiliser des ressources supplémentaires pour la sécurité sociale et la couverture sanitaire. Parmi les mesures proposées figurent l'augmentation du droit d'enregistrement pour certaines donations, une taxe sur certains cahiers des charges, une taxe sur certaines recharges téléphoniques, des redevances liées aux jeux et concours numériques, des droits appliqués aux factures de grandes surfaces et une contribution additionnelle sur les bénéfices de certains secteurs (banques, assurances, télécommunications, concessionnaires automobiles), ainsi que des prélèvements sectoriels spécifiques.
Le projet prévoit l'affectation de parts de recettes fiscales et parafiscales à un compte de diversification des sources de financement de la sécurité sociale et la mutualisation de certaines recettes pour renforcer les caisses sociales.
Le texte tunisien mentionne également des mesures de diversification du financement public, notamment l'émission de sukuks souverains et des facilités accordées par la Banque centrale pour soutenir la trésorerie. Des dispositions portant sur l'augmentation des salaires et des pensions par décret sur les années à venir et des exonérations de TVA et de droits de douane pour certains équipements médicaux importés figurent également parmi les orientations évoquées.
Des critiques ont été formulées en tribunes et analyses publiques concernant la qualité de l'information budgétaire présentée avec le projet. Ces critiques pointent l'absence, selon leurs auteurs, de documents et d'éléments requis par la législation budgétaire nationale (hypothèses macroéconomiques, cadre budgétaire à moyen terme, rapports de performance, tableaux de la dette et des opérations de financement), et demandent la publication des pièces justificatives nécessaires pour permettre un débat parlementaire éclairé. Des recommandations visant à renforcer la transparence, l'indexation des mécanismes fiscaux sur l'inflation et la mise en place d'outils d'évaluation indépendants ont été proposées dans ces contributions.
Points communs et divergences observés
Les projets de loi de finances présentés dans ces contextes nationaux partagent des priorités sociales (santé, éducation, protection sociale), des mesures de consolidation des finances publiques et des dispositifs visant à diversifier les sources de financement. Les débats parlementaires et publics mettent en évidence des arbitrages récurrents entre maîtrise des dépenses, mobilisation de recettes nouvelles et préservation du pouvoir d'achat, ainsi que des enjeux de transparence et d'information pour permettre l'évaluation des choix budgétaires.
