Présentation de la proposition
Le 4 novembre 2025, le député écologiste Nicolas Thierry a déposé une proposition de loi visant à interdire la vente de produits du tabac à toute personne née après le 1er janvier 2014. La mesure prévue entrerait en application à compter du 1er janvier 2032 et s'appliquerait à l'ensemble des produits du tabac, y compris le tabac chauffé.
Contenu et modalités de mise en œuvre
La proposition instaure une interdiction générationnelle et progressive de la vente de tabac : les personnes nées après la date mentionnée seraient, même devenues majeures, privées légalement de la possibilité d'acheter des produits du tabac. Le texte prévoit une mise en œuvre progressive afin, selon ses auteurs, de limiter les effets de bascule sur la demande à court terme.
Objectifs déclarés
L'objectif affiché est de réduire l'entrée des jeunes dans le tabagisme et d'aboutir à une « génération sans tabac », définie comme une prévalence du tabagisme inférieure à 5 % à l'âge adulte pour les générations nées à partir de 2014. Le projet s'inscrit également dans un objectif européen visant à réduire la consommation de produits du tabac à moins de 5 % de la population de l'Union.
Données épidémiologiques et économiques citées
Les éléments présentés par les promoteurs du texte indiquent que, sur le plan sanitaire, le tabac reste la principale cause de mortalité évitable en France, avec environ 75 000 décès attribués annuellement et un coût social global estimé à 156 milliards d'euros. Les données de prévalence mentionnées montrent une baisse du tabagisme entre 2014 et 2019, une stabilisation depuis 2020, puis une nouvelle baisse apparente selon des enquêtes récentes indiquant qu'une personne de 18 à 75 ans sur quatre fumait en 2024, contre près d'une sur trois en 2021.
Soutiens et oppositions exprimés
La proposition bénéficie du soutien d'associations de lutte contre le tabac et d'acteurs de santé publique, ainsi que d'une vingtaine de députés issus de sept groupes parlementaires. Le cabinet de la ministre de la Santé a indiqué que la mesure « témoigne d'une volonté partagée : protéger les jeunes et réduire durablement le tabagisme », en précisant que toute nouvelle disposition devra s'inscrire dans le cadre légal national et européen.
Parmi les réactions, des représentants des buralistes ont exprimé des réserves, anticipant un déplacement des achats vers des circuits parallèles. Une étude citée dans le débat évalue qu'environ 17,7 % des produits de tabac échappent à la fiscalité nationale en passant hors du réseau des buralistes.
Arguments avancés et critiques attendues
Les promoteurs soutiennent que l'interdiction générationnelle empêche l'accès au tabac des générations non exposées, réduisant ainsi la prévalence future et les coûts sanitaires associés. Ils évoquent aussi des impacts sociaux et environnementaux liés à la culture du tabac, citant des estimations de déforestation et de travail d'enfants dans certaines régions de production.
Les critiques attendues portent principalement sur le risque d'essor des marchés parallèles, la perte de recettes pour les buralistes et l'État à court terme, et la nécessité d'assurer la conformité avec le droit national et européen.
Comparaisons internationales
Le projet s'inscrit dans une dynamique observée dans d'autres pays où des mesures similaires ont été discutées, notamment une initiative au Royaume-Uni visant à interdire la vente de cigarettes aux personnes nées après une certaine année.
Processus parlementaire et perspectives
Le texte est présenté comme transpartisan et pourrait être inscrit à l'ordre du jour lors d'un prochain créneau dédié aux propositions transpartisanes. Le processus législatif devra prendre en compte les débats sur la faisabilité, les effets attendus sur les marchés légal et parallèle, et la conformité avec le droit européen.
