Présentation de la proposition
La proposition de loi transpartisane a été déposée à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2025 par le député écologiste Nicolas Thierry. Le texte propose d'interdire la vente de produits du tabac aux personnes nées après le 1er janvier 2014, selon une mise en œuvre progressive.
Modalités proposées
Le texte vise à interdire la vente de tous les produits du tabac, y compris le tabac chauffé, aux personnes nées après le 1er janvier 2014. Le projet prévoit une date d'entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2032. La progressivité est présentée comme un mécanisme visant à réduire la demande sur la durée.
Objectifs déclarés
L'objectif affiché par le texte est de limiter l'accès des nouvelles générations aux produits du tabac afin de réduire l'initiation au tabagisme et d'atteindre, pour les générations concernées, une prévalence du tabagisme adulte inférieure à 5 %. Le texte renvoie au Programme national de lutte contre le tabac (2023-2027) et cite l'objectif européen visant une « génération sans tabac ».
Soutiens et positions institutionnelles
La proposition reçoit le soutien d'une vingtaine de députés issus de sept groupes parlementaires. Plusieurs associations de santé, dont la Ligue contre le cancer et l'Alliance contre le tabac, ont exprimé leur appui. Le cabinet de la ministre de la Santé a indiqué que le texte traduit une volonté de protection des jeunes tout en rappelant la nécessité de respecter le cadre légal et européen.
Mesures d'application et contrôles envisagés
Le texte et ses soutiens évoquent des mesures destinées à assurer l'application de l'interdiction, notamment un renforcement des contrôles et des sanctions pour les vendeurs en infraction. Les promoteurs du texte ont indiqué qu'ils travaillent sur des mesures de rehaussement des sanctions, pouvant aller des amendes à des fermetures administratives d'établissements. Le dispositif actuel impose déjà la vérification de l'identité pour prévenir la vente aux mineurs.
Réactions et enjeux économiques
La Confédération des buralistes a exprimé des réserves, soulignant le risque d'un développement du marché parallèle et l'impact sur le réseau de vente au détail. Une étude citée dans les débats indique qu'une part des produits de tabac échappe au réseau des buralistes. Les représentants des buralistes ont demandé des soutiens pour accompagner la transition de leur modèle économique.
Données épidémiologiques et conséquences sanitaires
Les documents cités par la proposition rappellent que le tabac reste une cause majeure de mortalité évitable en France. Des estimations mentionnées dans l'exposé des motifs indiquent environ 75 000 décès liés au tabac par an et un coût social estimé à 156 milliards d'euros, selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Les enquêtes de santé publique indiquent une baisse de la prévalence entre 2014 et 2019, puis une stabilisation depuis 2020 et un nouveau recul selon des enquêtes récentes, avec une part de fumeurs parmi les 18-75 ans estimée à environ un quart en 2024.
Conformité juridique
Le débat parlementaire évoque la constitutionnalité de la mesure. Les promoteurs rappellent une jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle la protection de la santé publique peut primer sur la liberté d'entreprendre. Des juristes citent l'existence d'outils juridiques et de comparaisons internationales pour apprécier la compatibilité de la mesure avec le droit national et européen.
Comparaisons internationales
Des initiatives comparables ont été discutées ou adoptées ailleurs : au Royaume-Uni, une proposition a visé l'interdiction de vente aux personnes nées après une année donnée; aux Maldives, une loi a été adoptée visant à restreindre l'achat et la consommation pour certaines générations; en Nouvelle-Zélande, une loi similaire adoptée en 2022 a ensuite été remise en cause par des modifications politiques. Ces expériences sont citées dans les débats nationaux pour en évaluer les effets et les modalités d'application.
Points de discussion et incertitudes
Plusieurs points restent à préciser dans l'examen parlementaire : modalités précises des contrôles d'identité, mesures pour prévenir le marché parallèle, dimension européenne du dispositif et calendrier législatif. Des divergences subsistent entre les acteurs quant à l'ampleur des sanctions nécessaires et aux dispositifs d'accompagnement des professionnels de la vente.
Conclusion
La proposition vise à interdire progressivement la vente de tabac à une génération définie pour réduire l'initiation et la prévalence du tabagisme. Le texte soulève des questions concernant son application effective, la lutte contre le marché parallèle et la compatibilité avec les cadres juridique et européen. Le Parlement devra examiner ces éléments si le texte est inscrit à l'ordre du jour.
