Présentation générale

Le gouvernement travailliste britannique a présenté une réforme de grande ampleur de sa politique d'asile et d'immigration, annoncée devant le Parlement par la ministre de l'Intérieur, Shabana Mahmood. Le plan vise à réduire les arrivées irrégulières par la mer et à accélérer les procédures d'examen et d'expulsion des personnes ne bénéficiant pas d'un droit de séjour.

Principales mesures

• Statut temporaire pour les réfugiés

  • Le statut de réfugié devient temporaire et les bénéficiaires verront leur situation réexaminée tous les 30 mois. Le gouvernement prévoit de pouvoir renvoyer des personnes vers leur pays d'origine lorsqu'il est jugé sûr.

  • Le délai requis pour demander la résidence permanente passerait de cinq ans à vingt ans. Le texte prévoit également de limiter les possibilités de recours judiciaires en réduisant le nombre d'appels permis.

  • Les conditions de maintien sur le territoire seraient resserrées pour les familles originaires de pays considérés comme sûrs.

• Accès aux aides et logement

  • Le versement automatique d'une allocation aux demandeurs d'asile et la fourniture systématique d'un hébergement par l'État seraient supprimés pour certaines catégories. Le gouvernement a précisé que les aides sociales seraient retirées pour les demandeurs qui ont le droit de travailler mais ne le font pas, ainsi que pour des personnes condamnées.

  • Les autorités ont évoqué la possibilité de recourir aux ressources (biens, argent) de certains demandeurs d'asile pour contribuer au coût de leur hébergement.

• Application de la Convention européenne des droits de l'homme et autres lois

  • Le gouvernement propose de modifier l'application au Royaume-Uni de la Convention européenne des droits de l'homme afin de faciliter les expulsions. Il est prévu de restreindre l'interprétation de l'article 8 relatif au respect de la vie privée et familiale en limitant la définition de la famille aux parents et aux enfants.

  • Une révision de l'application de la législation liée à l'esclavage moderne, fondée sur l'article 3 de la Convention, est envisagée pour réduire son impact dans les procédures d'asile. À terme, le gouvernement souhaite engager des négociations internationales sur cet article.

• Mesures à l'encontre de pays tiers

  • Le gouvernement a menacé de restreindre l'octroi de visas à certains pays (parmi lesquels l'Angola, la Namibie et la République démocratique du Congo) en les sommant d'améliorer leur coopération pour la réadmission de ressortissants en situation irrégulière. Un délai d'un mois a été communiqué pour ces pays.

Contexte et données chiffrées

• Selon les éléments présentés par les autorités, depuis le 1er janvier de l'année en cours, 39 292 personnes sont arrivées au Royaume-Uni à bord de petites embarcations, un total supérieur à celui de l'année précédente (36 816). La quasi-totalité de ces personnes déposent une demande d'asile une fois sur le territoire.

• Les demandes d'asile auraient augmenté de 18 % en 2024 dans le pays, tandis que, sur la même période, le total des demandes enregistrées dans l'Union européenne aurait diminué. Le gouvernement indique qu'au total plus de 400 000 demandes ont été enregistrées depuis 2021, contre 150 000 sur la période 2011-2015.

• Le gouvernement, en place depuis juillet 2024, a conclu un accord avec la France visant à renvoyer en France des migrants arrivés au Royaume-Uni par la Manche.

• Le sujet de l'immigration a donné lieu à des manifestations et à des tensions politiques, notamment des rassemblements de grande ampleur et des critiques des partis d'opposition.

Réactions politiques et associatives

• Des voix au sein du parti travailliste ont exprimé des réserves sur certaines mesures. Un député travailliste a qualifié le ton de la communication de source de division.

• Des organisations d'aide aux réfugiés ont critiqué les mesures proposées, estimant qu'elles sont inadaptées au traitement des demandes d'asile.

• Le chef du parti Reform et plusieurs responsables de l'opposition ont réagi publiquement aux annonces, certains estimant que les mesures vont dans le sens de leurs propositions, d'autres jugeant qu'elles restent insuffisantes.

Suite procédurale

La ministre a présenté les éléments du plan au Parlement et la réforme doit faire l'objet de débats et d'examens législatifs. Les modalités précises d'application et le calendrier d'entrée en vigueur des différentes dispositions doivent être détaillés dans les textes présentés aux chambres parlementaires.