Introduction
Le rapport de l'Assemblée nationale sur le "régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire" a été publié le 11 décembre 2024, suggérant un renforcement du contrôle parlementaire sur les gouvernements démissionnaires. Cette initiative est préconisée par les députés Stéphane Mazars et Léa Balage El Mariky dans un contexte où le gouvernement de Michel Barnier gère les affaires courantes après avoir été censuré par l'Assemblée nationale.
Contexte et Observations
Les gouvernements démissionnaires se trouvent dans une position délicate où ils ne peuvent être censurés puisqu'ils ne possèdent plus les pleines prérogatives d'un gouvernement actif. Durant ces périodes, la notion d'"affaires courantes" devient essentielle pour le maintien des services publics, bien qu'aucune loi ne la définisse précisément, la laissant aux interprétations jurisprudentielles.
Au cours de l'été 2024, le gouvernement de Gabriel Attal, également démissionnaire, avait traité les affaires courantes sans "violation manifeste" du cadre prévu, selon le rapport des députés. Durant cette période de 67 jours, les actes administratifs et réglementaires ont diminué significativement, ce qui a soulevé le problème du faible contrôle parlementaire pendant les vacances parlementaires d'été.
Recommandations
Les députés soulignent la nécessité pour le Parlement d'exercer un contrôle démocratique sur les gouvernements démissionnaires. Ils recommandent plusieurs mesures pour pallier les faiblesses observées durant ces périodes :
Renforcement des commissions parlementaires : Ces commissions devraient pouvoir inviter les ministres démissionnaires à présenter explicitement leurs plans pour expédier les affaires courantes. Elles pourraient se voir attribuer les prérogatives des commissions d'enquête si un nouveau gouvernement se fait trop attendre.
Augmenter les prérogatives des parlementaires : Permettre aux présidents des Chambres, des commissions, et des groupes parlementaires un droit d'action contre tout acte du gouvernement démissionnaire qui dépasserait le cadre des affaires courantes.
Réunions parlementaires automatiques : Instaurer une convocation obligatoire du Parlement si la formation d'un nouveau gouvernement excède 15 jours afin d'assurer le contrôle démocratique continu.
Dispositifs de contrôle similaires à l’état d’urgence : Appliquer des procédures de suivi et un bilan des mesures après la période d'affaires courantes afin de garantir la transparence et la responsabilisation.
Conclusion
Les divers articles examinés semblent s'accorder sur la nécessité d'un renforcement du contrôle parlementaire pendant les périodes de gouvernement démissionnaire. Ils présentent des analyses cohérentes des points problématiques et des recommandations faites par les députés. Cependant, une différence de style est notable : certains articles se concentrent sur les nombres et les détails techniques du rapport, tandis que d'autres incluent les déclarations des parlementaires pour souligner les risques potentiels et la nécessité du changement. Globalement, le consensus est qu'un tel contrôle est fondamental pour éviter les abus de pouvoir potentiels et maintenir une gouvernance équilibrée et démocratique.
