Introduction
La Cour de cassation a jugé le 10 septembre 2025 qu'un salarié placé en arrêt de travail pour raison médicale pendant une période de congés payés peut bénéficier, ultérieurement, du report des jours de congé coïncidant avec cette période d'arrêt. Cette décision vise à mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Décision de la Cour de cassation
La Cour a retenu que le congé maladie et le congé payé poursuivent des finalités distinctes : le congé maladie a pour objet le rétablissement du salarié, tandis que le congé payé a pour objet le repos et les loisirs. En conséquence, lorsque l'état de santé du salarié entraîne un arrêt de travail pendant une période de congés payés, les jours de congé correspondants peuvent être re-crédités et pris ultérieurement.
Conditions pratiques
Pour bénéficier du report, le salarié doit avertir son employeur et fournir l'attestation médicale justifiant l'arrêt de travail. La décision renvoie à des modalités pratiques dont l'articulation avec les règles d'indemnisation (sécurité sociale, maintien de salaire, délais de carence) dépendra des textes applicables et des accords collectifs ou conventions en vigueur.
Cadre juridique antérieur
Plusieurs évolutions juridiques et jurisprudentielles ont précédé la décision de septembre 2025. En septembre 2023, la jurisprudence avait déjà évolué sur des questions connexes, notamment l'acquisition de congés payés pendant certains arrêts de travail. Le législateur a ensuite transposé des préconisations européennes par la loi du 22 avril 2024 relative aux dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE). Un décret publié en juin 2025 a apporté des adaptations pour les agents publics, sans toutefois régir de manière exhaustive la situation des salariés du secteur privé.
Réactions et enjeux
La décision a suscité des réactions contrastées. Des organisations patronales ont exprimé des réserves, estimant que cette évolution pourrait avoir un impact sur la productivité et sur les coûts pour les entreprises. Elles ont demandé que le législateur précise les modalités d'application et l'articulation avec les dispositifs d'indemnisation.
Plusieurs médias ont évoqué, à titre d'estimation, un coût annuel potentiel pour les finances publiques situé autour de 17 à 22 milliards d'euros ; ces chiffres varient selon les hypothèses retenues et n'ont pas été confirmés de manière définitive.
Points en suspens
La Cour de cassation a posé un principe, mais des questions pratiques demeurent :
- l'articulation entre le report des congés et les règles d'indemnisation (sécurité sociale, maintien de salaire, délais de carence) ;
- les modalités de mise en œuvre au sein des entreprises et des administrations, notamment pour la justification, le contrôle et la comptabilisation des jours reportés ;
- la nécessité éventuelle d'une transcription explicite de la jurisprudence dans le Code du travail pour clarifier la situation des salariés du secteur privé.
La transposition législative ou réglementaire future pourrait préciser ces points et définir des règles uniformes pour le secteur privé.
Résumé
La Cour de cassation a confirmé le principe du report des jours de congé payés qui coïncident avec un arrêt de travail pour maladie, sous réserve de la notification et de la justification de l'arrêt. Cette décision inscrit le droit français dans une trajectoire d'alignement avec le droit européen, tout en laissant des précisions pratiques et législatives à définir.
