Contexte et objet de l'enquête
Un juge d'instruction à Paris est saisi depuis le mois de juin pour des soupçons de tromperie aggravée concernant des appareils respiratoires du groupe Philips destinés au traitement de l'apnée du sommeil. Le parquet de Paris a confirmé l'ouverture d'une information judiciaire le 12 juin, à la suite de dépôts de plainte et d'un signalement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Plainte et actes initiaux
Le parquet a indiqué avoir reçu 104 plaintes de particuliers, deux plaintes d'associations et un signalement transmis par l'ANSM en 2023. Certaines plaintes évoquent des faits qualifiés d'homicide involontaire. L'information judiciaire porte sur plusieurs chefs d'accusation précisés par le ministère public.
Infractions visées et enquête préliminaire
L'information judiciaire vise notamment la tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme, le non-signalement par le fabricant d'un incident relatif à un dispositif médical susceptible d'entraîner la mort, ainsi que la mise sur le marché de dispositifs médicaux non conformes aux exigences essentielles.
Cette phase judiciaire fait suite à une enquête préliminaire conduite par les gendarmes de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp), comprenant des auditions et l'analyse de pièces. Le dossier est entre les mains d'un juge d'instruction et pourra déboucher sur des poursuites si des indices graves ou concordants d'infraction sont établis.
Faits techniques et sanitaires rapportés
En 2021, Philips a signalé que certains de ses appareils, notamment utilisés pour l'apnée du sommeil, pouvaient émettre des particules provenant de la mousse insonorisante interne. Des utilisateurs ont rapporté l'inhalation ou l'ingestion de fragments de mousse et des symptômes tels que des irritations ou des maux de tête. Le groupe a aussi évoqué un risque potentiel de cancers à long terme, position ensuite nuancée en affirmant que, selon ses éléments, les patients n'auraient pas été exposés à des substances dangereuses.
Mesures prises et suites administratives
Plusieurs autorités nationales ont exigé le remplacement des appareils concernés. Selon les procédures, environ 350 000 patients en France et 1,5 million en Europe utilisaient ces dispositifs avant leur remplacement. En France, le remplacement a été réalisé et l'ANSM a autorisé en février la reprise de la mise sur le marché de nouveaux appareils après une interruption proche de trois ans.
Procédures civiles et règlements à l'étranger
Des actions collectives et des plaintes ont été engagées dans plusieurs pays. Aux États-Unis, Philips a annoncé un accord financier d'environ 1,1 milliard de dollars pour régler des litiges liés à ces appareils. Des recours sont également en cours en Europe, avec la participation de patients à des actions collectives.
Situation actuelle
Le dossier pénal en France est en phase d'instruction. Les investigations menées par le juge d'instruction et les services enquêteurs doivent permettre d'établir si des infractions ont été commises et, le cas échéant, d'engager des poursuites contre des personnes physiques ou morales mises en cause. Les procédures civiles et administratives se poursuivent parallèlement selon les juridictions et les pays concernés.
