La mesure proposée vise à modifier le seuil d’âge à partir duquel est accordée la majoration des allocations familiales versées à partir du deuxième enfant, en le faisant passer de 14 à 18 ans. Un décret est en projet et sa mise en œuvre est envisagée au 1er mars 2026.
Mesure proposée
La majoration des allocations familiales, actuellement appliquée dès que le deuxième enfant atteint 14 ans, serait reportée au seuil de 18 ans. Le texte envisagé prend la forme d’un décret qui doit être examiné en lien avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Montants concernés et impact financier
La majoration versée en fonction des revenus du foyer varie actuellement entre 18,88 euros et 75,53 euros par mois. L’application du nouveau seuil est estimée, pour l’année d’entrée en vigueur, à une économie d’environ 200 millions d’euros pour l’État.
Justifications évoquées
Le ministère a indiqué s’appuyer sur une étude de la statistique publique (DREES) qui a réévalué la différence de coût générée par les enfants selon les tranches d’âge et recommande d’utiliser le seuil de 18 ans. Le ministère a ajouté que l’adaptation du niveau de soutien doit correspondre au niveau de dépense généré par l’enfant.
Finalité budgétaire liée à un congé de naissance
Le gouvernement motive partiellement la réduction budgétaire par le besoin de financer un nouveau congé de naissance. Ce congé serait distinct du congé maternité et du congé paternité existants et permettrait à chaque parent de disposer, selon le projet, d’un temps supplémentaire pouvant aller jusqu’à deux mois pour l’accueil d’un enfant.
Procédure et calendrier législatif
Le projet de décret doit être examiné en marge du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Son examen a été programmé parallèlement aux auditions ministérielles par la commission des affaires sociales, puis à l’examen du texte en séance à l’Assemblée nationale.
Réactions
L’association Familles de France a exprimé son opposition au report du seuil et a estimé que la mesure réduirait le soutien apporté aux familles à partir de 14 ans, avec des conséquences potentielles sur les pratiques de loisirs et d’activités des adolescents.
Éléments à suivre
La progression du décret dans la procédure législative et ses éventuelles modifications lors de l’examen parlementaire détermineront la version finale de la mesure et son calendrier d’application.
