La Commission européenne a conclu que certains accords conclus entre la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Carcassonne et la compagnie Ryanair constituaient des aides d'État incompatibles. Elle a ordonné à la France de recouvrer auprès de la compagnie un montant de 1,8 million d'euros, augmenté des intérêts.
Contexte
Des remises et des accords de commercialisation ont été conclus entre la CCI de Carcassonne, gestionnaire de l'aéroport à l'époque, et Ryanair pour la période 2001-2011. Ces accords portaient notamment sur la commercialisation des vols et sur des engagements de la compagnie concernant l'exploitation de certaines liaisons et des objectifs de trafic passagers.
Enquête et décision de la Commission
Une plainte déposée au printemps 2012 a entraîné l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne sur ces accords. Après analyse, la Commission a estimé qu'une partie des accords constituait une aide d'État incompatible avec les règles de l'Union européenne en matière de concurrence.
Nature des mesures contestées
La Commission a examiné 16 accords formels conclus entre l'aéroport (via la CCI) et Ryanair (via sa filiale AMS pour certains engagements). Elle a considéré que 11 de ces accords offraient un avantage sélectif à la compagnie et devaient être qualifiés d'aides d'État incompatibles. Le bénéfice ainsi identifié en faveur de Ryanair a été chiffré à 1,8 million d'euros.
Aides validées
Dans le même dossier, la Commission a validé des aides publiques versées par des collectivités locales à la CCI pour la modernisation et le financement des infrastructures de l'aéroport. Le montant validé par la Commission s'élève à 11,7 millions d'euros, que la Commission a considéré conformes aux règles relatives aux aides aux infrastructures aéroportuaires et aux soutiens à l'investissement.
Mesures ordonnées et suite procédurale
Conformément aux règles de l'Union, la Commission a demandé à l'État membre concerné de recouvrer les aides déclarées incompatibles. La France est donc chargée de récupérer auprès de Ryanair le montant de 1,8 million d'euros augmenté des intérêts. La procédure de recouvrement relève des autorités nationales et doit viser à supprimer la distorsion de concurrence créée par l'aide.
Antécédents et remarques
La Commission rappelle que des compagnies aériennes ont déjà été tenues de rembourser des aides jugées incompatibles dans d'autres affaires. Ryanair avait, lors de l'ouverture de l'enquête, affirmé que ses accords avec les aéroports respectaient les règles européennes de concurrence.
Chronologie des faits essentiels
- 2001-2011 : signature d'accords entre la CCI de Carcassonne et Ryanair concernant remises et commercialisation des vols.
- Printemps 2012 : dépôt d'une plainte et ouverture d'une enquête par la Commission européenne.
- Décision de la Commission : validation de 11,7 millions d'euros d'aides pour la modernisation de l'aéroport et qualification de 1,8 million d'euros d'aides incompatibles à recouvrer auprès de Ryanair.
