Décision de règlement
La banque suisse UBS a accepté de verser 835 millions d'euros pour mettre fin à des poursuites judiciaires en France. Le montant se décompose en une amende de 730 millions d'euros et en 105 millions d'euros de dommages et intérêts au profit de l'État. La procédure a été formalisée par une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). UBS a indiqué que ces montants sont couverts par des provisions comptables.
Faits reprochés
Les poursuites portaient sur des pratiques de démarchage de clientèle et sur le blanchiment aggravé de fraude fiscale liées à des activités transfrontalières conduites entre 2004 et 2012. Selon l'accusation, des clients ont été ciblés lors d'événements (réceptions, concerts, tournois de golf) en vue de les convaincre d'ouvrir des comptes non déclarés en Suisse. Les éléments d'enquête ont également mis en évidence l'utilisation d'écritures parallèles, parfois qualifiées de "carnets du lait", pour dissimuler certains mouvements financiers.
Chronologie de la procédure
- 2011: ouverture d'une enquête préliminaire par le parquet de Paris après la transmission d'éléments d'enquête.
- 2019: jugement de première instance condamnant UBS à une amende de 3,7 milliards d'euros et à 800 millions d'euros de dommages et intérêts en faveur de l'État, pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale.
- 2021: cour d'appel de Paris réduit le montant des peines, par une décision qui a abouti à un total évalué à environ 1,8 milliard d'euros (la cour d'appel a notamment prononcé une amende symbolique pour la société, une mesure de confiscation et des dommages et intérêts en faveur de l'État).
- 2023: la Cour de cassation confirme la culpabilité de la banque mais annule certains volets de la condamnation du fait d'insuffisances de motivation juridique sur les peines et l'indemnisation de l'État, et renvoie la question des peines devant la cour d'appel.
- 23 septembre 2025: homologation d'un accord par CRPC mettant fin à la procédure pénale par le versement de 730 millions d'euros d'amende et de 105 millions d'euros de dommages et intérêts.
Montants et éléments financiers
Au cours des procès, l'accusation a chiffré les avoirs non déclarés à plusieurs milliards d'euros (estimations citées dans les débats judiciaires évoquaient des montants autour de 9 à 9,6 milliards d'euros pour la période concernée). Les montants finalement réglés par UBS au titre de la CRPC sont inférieurs aux sommes prononcées en première instance et en appel.
Condamnations connexes
La filiale française, UBS France, a été condamnée en appel pour complicité de démarchage bancaire illégal à une amende de 1,875 million d'euros. Cette peine est définitive en l'absence de pourvoi. Quatre anciens cadres ont été condamnés à des peines de prison avec sursis et à des amendes comprises entre 200 000 et 300 000 euros.
Conséquences procédurales et éléments déclarés
La décision de CRPC annule la tenue du nouveau procès en appel qui devait examiner les peines et l'indemnisation de l'État. La procureure générale de Paris a indiqué que la peine proposée par le parquet général a pris en compte le paiement de l'impôt éludé et des pénalités relatives par les contribuables concernés. UBS a déclaré avoir provisionné intégralement la somme versée pour clore ce dossier.
