Contexte

Le 21 octobre 2025, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a examiné des dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, dans un contexte où le gouvernement ne dispose pas d’une majorité à l’Assemblée nationale et a renoncé à recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour ce budget. Le gouvernement vise à réduire le déficit public, estimé à 5,4 % du PIB en 2025, et fixe pour objectif 4,7 % du PIB pour 2026, par un effort global d’environ 30 milliards d’euros réparti entre nouveaux prélèvements et économies de dépenses.

Mesure proposée

Le projet prévoyait de remplacer l’abattement fiscal de 10 % appliqué aux pensions de retraite par un forfait de 2 000 euros. Selon les évaluations présentées lors des débats, la suppression de l’abattement représenterait une recette pour l’État chiffrée à environ 5,3 milliards d’euros par an. La modification aurait pour effet de réduire l’impôt sur le revenu pour certains retraités aux ressources modestes et d’augmenter celui des autres en fonction de leur situation fiscale et familiale.

Débat en commission

Lors des échanges en commission, la majorité des groupes parlementaires ont rejeté la suppression de l’abattement, critiquant l’équité de la mesure et son impact sur les retraités. Plusieurs députés ont souligné que d’autres dispositions du projet de budget, notamment le gel des pensions prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), pourraient accroître la charge pesant sur les retraités.

Des objections ont été formulées quant au fait que le passage au forfait de 2 000 euros pourrait avantager différemment les retraités en couple par rapport aux retraités isolés. Le rapporteur général du budget a reconnu ces limites tout en rappelant le coût de l’abattement actuel.

Un député a soutenu la suppression, mettant en avant d’autres avantages fiscaux dont bénéficient certains retraités et appelant à une réflexion globale sur l’ensemble des dispositifs fiscaux applicables à cette population. Les députés écologistes se sont abstenus et ont indiqué qu’ils proposeraient une rédaction alternative lors de l’examen du texte en séance publique visant à mieux protéger les retraités modestes.

Plusieurs amendements visant à supprimer d’autres avantages fiscaux, notamment pour certains biocarburants (Superéthanol-E85 et B100), ont également été rejetés par la commission au cours de la matinée.

Suites et calendrier

La décision prise en commission devra être confirmée ou infirmée lors de l’examen en hémicycle, prévu à partir de vendredi en présence du Premier ministre. Les débats en commission se sont poursuivis jusqu’à mercredi soir avant cette phase en séance publique. Le gouvernement a indiqué qu’il pourrait assouplir son objectif de réduction du déficit à un niveau « sous 5 % » du PIB afin de faciliter des compromis durant l’examen du projet de budget.

Enjeux budgétaires

Le gouvernement présente l’ensemble des modifications envisagées dans le cadre d’un plan visant à réduire le déficit public par des recettes nouvelles et des économies. Le remplacement de l’abattement de 10 % figurait parmi les mesures recherchées pour dégager des recettes, au même titre que d’autres ajustements proposés dans le PLF 2026. La portée effective des changements dépendra des arbitrages adoptés en séance et des éventuelles réécritures proposées par les groupes parlementaires.