Contexte
Le ministère de l'Économie a procédé à une mise à jour des fichiers servant de base de calcul de la taxe foncière, en intégrant des « éléments de confort » des logements (présence d'eau courante, d'électricité, de sanitaires, de lavabos). La prise en compte de ces éléments augmente la surface prise en compte pour le calcul de la taxe (exemples cités : 4 m² pour l'accès à l'eau, 5 m² pour une baignoire).
Mesure envisagée et estimations chiffrées
La mise à jour devait concerner environ 7,4 millions de logements et entraîner, selon les estimations publiées, une augmentation moyenne d'environ 63 euros par logement pour l'année suivante. La taxe foncière est acquittée par environ 32 millions de propriétaires. Des publications antérieures indiquent que la taxe foncière a augmenté de 37,3 % entre 2014 et 2024, avec une accélération à partir de 2018 liée à l'indexation de la valeur locative sur l'inflation.
Plusieurs articles rapportent que le gouvernement attendait une recette de l'ordre de 466 millions d'euros liée à l'application de cette actualisation des bases.
Réactions et consultation
L'annonce de la mise à jour a suscité des réactions politiques et associatives. Des parlementaires et des élus locaux ont exprimé des critiques sur la méthode et le calendrier de la mise à jour. Des responsables politiques ont pris position publiquement : Mathieu Darnaud (président du groupe LR au Sénat) a critiqué la méthode de calcul, tandis que des dirigeants de partis et responsables politiques ont salué la suspension décidée par le gouvernement (parmi eux Gabriel Attal, président du parti Renaissance, et Jordan Bardella, président du Rassemblement national), selon des comptes rendus de réunion et de séance parlementaire.
Des représentants d'associations d'élus et d'organisations professionnelles ont également commenté la décision lors d'une réunion organisée à Bercy et dans la presse. Parmi les intervenants cités figuraient des représentants de l'Association des maires de France et des élus locaux, dont Emmanuel Sallaberry (maire de Talence), Antoine Homé (représentant de l'Association des maires de France), Jean‑François Debat (maire et représentant des villes moyennes) et Boris Ravignon (maire de Charleville‑Mézières).
Le gouvernement a annoncé l'organisation d'une consultation des parlementaires et des élus locaux « pour examiner les évolutions nécessaires » de la taxe afin de la rendre, selon ses termes, « plus transparente, plus claire et plus équitable ».
Suspension annoncée et modalités proposées
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé devant le Sénat le report de l'application de la hausse envisagée et a indiqué qu'il fallait « changer la méthode » de calcul pour la rendre plus locale. Il a demandé aux ministres concernés de dilater le calendrier afin de mener une approche territorialisée « départementale, voire commune par commune » et a proposé une fenêtre de travail allant jusqu'aux mois de mai ou juin pour définir une nouvelle méthode.
Plusieurs comptes rendus indiquent que, face à la fronde d'élus et de propriétaires, le gouvernement a marqué son intention de suspendre l'application immédiate de l'actualisation et d'engager une concertation avec les collectivités locales et les parlementaires. Certaines sources ont ensuite rapporté que l'application effective de la mesure pourrait être repoussée après les élections municipales, ce qui a suscité des interrogations sur un éventuel retour ultérieur de la mesure.
Points en discussion et conséquences potentielles
Les questions restant en discussion comprennent : l'échelle pertinente pour l'actualisation des bases (nationale, départementale ou communale), les règles précises de prise en compte des éléments de confort, l'impact sur les recettes des collectivités locales et la nécessité éventuelle d'une réforme plus large du mode de revalorisation des bases locatives. Le Premier ministre a jugé que le système de revalorisation en place depuis 1959 avait atteint ses limites et qu'il convenait d'en définir une nouvelle méthode.
La suspension suspend l'application immédiate de l'actualisation et ouvre une période de consultation et d'arbitrage entre l'État et les collectivités sur la méthode de calcul et le calendrier d'éventuelles modifications. Des représentants de propriétaires ont exprimé des réserves sur la décision de reporter la mesure, craignant un retour ultérieur de l'augmentation.
