Contexte

L'article 45 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été inscrit dans la copie budgétaire déposée par le gouvernement et débattu à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du PLFSS 2026. L'exécutif a présenté cette insertion comme un compromis négocié avec le Parti socialiste en vue d'obtenir la non-censure du gouvernement.

Adoption à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 45 bis visant à suspendre, pour une période déterminée, l'application progressive de la réforme des retraites adoptée en 2023. Le scrutin a abouti à 255 voix pour et 146 voix contre. Des groupes parlementaires se sont positionnés de façon différente : le Parti socialiste et une majorité d'élus écologistes ont soutenu la suspension, La France insoumise et le groupe communiste ont voté contre, le Rassemblement national a voté en faveur et le groupe majoritaire du président de la République s'est majoritairement abstenu.

Champ et modalités de la suspension

Par amendement du gouvernement, le périmètre de la suspension a été élargi au-delà des assurés relevant du droit commun pour inclure, notamment, les personnes bénéficiant du dispositif carrières longues et certaines catégories de la fonction publique qualifiées d'« actives » et « superactives » (citations de la séance : pompiers, aides‑soignants, contrôleurs aériens). L'article suspend la progression planifiée de l'âge légal de départ et le relèvement du nombre de trimestres requis jusqu'au 1er janvier 2028, en prévoyant des modalités transitoires ciblées pour certaines classes d'âge.

Effets sur les générations concernées

Pour les générations visées par la suspension, le dispositif modifie temporairement les bornes d'âge et la durée d'assurance requise pour la liquidation des pensions. Plusieurs comptes rendus parlementaires et articles d'information indiquent que, pour la génération née en 1964 et certains assurés nés au premier trimestre 1965, l'âge d'ouverture des droits a été fixé à 62 ans et 9 mois et la durée exigée à 170 trimestres, au lieu des paramètres prévus par la réforme de 2023. Sauf nouvelle réforme adoptée postérieurement, la progression inscrite par la loi de 2023 reprendrait ensuite avec un décalage de trimestres.

Coût et financement

Le gouvernement a communiqué des estimations de charge budgétaire liées à la suspension et à son élargissement : environ 300 millions d'euros la première année et environ 1,9 milliard d'euros l'année suivante selon ses chiffrages transmis en séance. Le financement annoncé repose en partie sur une hausse de la fiscalité sur les revenus du capital, notamment via un ajustement de la contribution sociale généralisée (CSG) sur ces revenus, complété par d'autres mesures figurant dans la partie « recettes » du PLFSS.

Mesures connexes votées ou rejetées

Au cours de la même séquence budgétaire, l'Assemblée a rejeté en première lecture le gel programmé des pensions et des minima sociaux qui figurait initialement dans le PLFSS. D'autres articles et amendements portant sur l'indexation des prestations et des mesures de recettes ont été discutés et modifiés au cours des débats.

Parcours législatif et suites possibles

Le PLFSS amendé en première lecture par l'Assemblée nationale a été transmis au Sénat pour examen. La chambre haute, où le rapport des forces est différent, peut modifier ou rejeter la disposition. Si les deux chambres n'aboutissent pas à un texte identique, une commission mixte paritaire pourra être constituée, puis la navette parlementaire se poursuivra selon les règles constitutionnelles applicables. L'adoption définitive de la suspension dépendra donc des décisions du Sénat, des éventuelles négociations interchambres et des arbitrages budgétaires ultérieurs.

Calendrier, examen et mobilisations

Les débats se sont tenus en novembre 2025 dans le cadre de l'examen du PLFSS. L'examen complet du PLFSS à l'Assemblée n'a pas été mené à son terme dans les délais constitutionnels et la copie issue des travaux de la chambre a été transmise au Sénat. Des organisations syndicales ont annoncé des mobilisations nationales pendant la période d'examen budgétaire.

Effets prévisibles et incertitudes

La disposition adoptée en première lecture suspend temporairement l'application de certaines mesures prévues par la réforme de 2023 pour les publics définis dans l'article. Son maintien est subordonné aux suites du processus législatif et aux décisions du Sénat. Plusieurs points restent à préciser, notamment le périmètre exact des bénéficiaires et la confirmation des chiffrages budgétaires après examen sénatorial. En cas de divergence durable entre les textes des deux chambres, l'issue dépendra des mécanismes parlementaires et des arbitrages gouvernementaux.