Contexte
En novembre 2025, l'Assemblée nationale a examiné un amendement inséré dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) visant à suspendre temporairement l'application de la réforme des retraites adoptée en 2023. La disposition, présentée par certains députés comme une concession destinée à prévenir le dépôt ou la réussite d'une motion de censure, a été débattue en première lecture.
Adoption à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 45 bis du PLFSS par 255 voix pour et 146 voix contre. Le texte suspend, pour une période déterminée et selon des modalités transitoires, la progression prévue de l'âge légal de départ à la retraite et le relèvement du nombre de trimestres exigés par la réforme de 2023. Le PLFSS modifié a été transmis au Sénat pour examen.
Positions des groupes parlementaires
Les groupes parlementaires ont affiché des positions divergentes lors du scrutin :
- Parti socialiste : majorité des députés favorables à la suspension.
- Rassemblement national : vote majoritairement en faveur.
- La France insoumise et le groupe communiste : votes contre la suspension.
- Europe Écologie Les Verts : majorité des députés présents favorables, avec quelques abstentions.
- Ensemble (groupe du président de la République) : forte proportion d'abstentions.
- Horizons et indépendants : majorité de votes contre, avec quelques abstentions et non-participations.
Le groupe dit de la Droite républicaine, comptant environ 50 députés, n'a pas adopté de position collective et a enregistré des votes partagés (pour, contre et abstentions). Le scrutin a présenté des répartitions régionales variables, exemple en Normandie où, parmi 28 députés, le résultat a été de 14 voix pour, 7 contre, 5 abstentions et 2 non-participations.
Champ et modalités de la suspension
Par amendement du gouvernement, le périmètre de la suspension a été étendu au-delà des assurés du régime général pour inclure notamment les bénéficiaires du dispositif « carrières longues » et certaines catégories de la fonction publique qualifiées d'« actives » et « superactives » (citations parlementaires : pompiers, aides‑soignants, contrôleurs aériens). L'article suspend la progression planifiée de l'âge légal et le relèvement du nombre de trimestres requis jusqu'au 1er janvier 2028, en prévoyant des modalités transitoires ciblées pour certaines classes d'âge.
Effets sur les générations concernées
Dans la version adoptée en première lecture, des paramètres transitoires s'appliquent à certaines générations. Pour la génération née en 1964 et pour certains assurés nés au premier trimestre 1965, l'âge d'ouverture des droits a été fixé à 62 ans et 9 mois et la durée d'assurance exigée à 170 trimestres pour la liquidation des pensions, en dérogation aux paramètres initialement prévus par la loi de 2023.
Coût et financement
Le gouvernement a communiqué des estimations des charges budgétaires liées à la suspension et à son extension : environ 300 millions d'euros la première année et environ 1,9 milliard d'euros l'année suivante, selon les chiffrages transmis en séance. Le financement proposé comprend un relèvement de la fiscalité sur les revenus du capital, notamment via un ajustement de la contribution sociale généralisée (CSG), complété par d'autres mesures de recettes inscrites dans le PLFSS.
Mesures connexes
Au cours de l'examen en première lecture, l'Assemblée a rejeté le gel programmé des pensions et des minima sociaux initialement prévu dans le PLFSS. Plusieurs amendements relatifs à l'indexation des prestations et aux mesures de recettes ont été discutés et modifiés.
Parcours législatif et suites possibles
Le texte modifié en première lecture a été transmis au Sénat pour examen. La chambre haute peut modifier ou rejeter la disposition. En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, la navette parlementaire et, le cas échéant, la saisine d'une commission mixte paritaire détermineront l'issue. L'adoption définitive de la suspension dépendra des décisions du Sénat et des arbitrages gouvernementaux.
Calendrier et mobilisations
Les débats se sont tenus en novembre 2025 dans le cadre de l'examen du PLFSS. Des organisations syndicales ont annoncé des mobilisations pendant la période d'examen budgétaire.
Réactions
Des responsables politiques de diverses formations ont exprimé des positions de désaccord ou de soutien publiquement et sur les réseaux sociaux. Certaines voix issues de la droite ont contesté le vote, tandis que des responsables du Rassemblement national ont relevé la contribution de députés de droite aux votes favorables ou aux abstentions. Des incertitudes subsistent sur le périmètre exact des bénéficiaires et sur la confirmation des chiffrages après l'examen sénatorial.
Points saillants
- Le scrutin a fragmenté les majorités parlementaires selon les familles politiques.
- La suspension adoptée en première lecture vise à interrompre la progression de l'âge légal et le relèvement du nombre de trimestres prévus par la réforme de 2023 jusqu'au 1er janvier 2028.
- Le PLFSS modifié a été renvoyé au Sénat dans le cadre de la procédure législative en cours.
