Contexte et annonce
Le 22 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu'il proposerait au Parlement, dès l'automne, la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu'à l'élection présidentielle. La suspension doit être intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 via une lettre rectificative présentée en Conseil des ministres.
Procédure prévue
La mesure de suspension est portée par une lettre rectificative insérée dans le PLFSS pour 2026 et examinée dans les instances administratives compétentes avant présentation en Conseil des ministres. Le gouvernement a renoncé à la procédure par amendement en faveur de cette insertion directe dans le projet de loi.
Coût estimé
Le coût de la suspension est estimé à environ 100 millions d'euros pour 2026 et 1,4 milliard d'euros pour 2027.
Modalités de financement
Pour couvrir ce coût, le projet prévoit deux mesures principales :
- une hausse du taux de la contribution exceptionnelle concernant les organismes complémentaires (mutuelles, assurances de santé) de 2,05 % à 2,25 % ;
- un alourdissement de la sous-indexation des pensions de retraite par rapport à l'inflation, initialement prévue à 0,4 point, porté à 0,9 point (soit une majoration de 0,5 point en 2027). Ces mesures sont présentées comme le mode de financement partagé entre les organismes complémentaires et les retraités pour limiter l'impact budgétaire de la suspension.
Dispositions sur l'âge de départ et la durée d'assurance
La lettre rectificative prévoit le gel de l'âge de départ effectif à 62 ans et 9 mois pour la génération née en 1964, au lieu de l'augmentation prévue à 63 ans. Le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein resterait à 170 pour la génération 1964, alors qu'une augmentation était prévue. L'application progressive de la réforme reprendrait ensuite, à compter de 2028, pour la génération 1965, avec un calendrier de trimestres ajusté.
Impact attendu sur les organismes complémentaires
L'augmentation du taux de contribution exceptionnelle vise à rapporter une part substantielle des recettes nécessaires au financement de la suspension. Les organismes complémentaires subiront une hausse de cette contribution et pourront être concernés par des transferts de charges liés à l'assurance maladie.
Effets opérationnels et calendrier
La suspension reporte certaines dispositions de montée en charge prévues par la réforme de 2023 pendant la période visée par la lettre rectificative. Les mesures financières proposées s'appliqueraient dans le cadre du PLFSS pour 2026 et entraînent des effets budgétaires principalement en 2026 et 2027, avec une reprise d'application des dispositions de la réforme pour les générations suivantes à partir de 2028.
