Contexte de l'Affaire
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pris des mesures contre Tesla France. Après des enquêtes menées entre 2023 et 2024, motivées par plusieurs signalements sur la plateforme SignalConso en 2023, la DGCCRF a identifié de nombreuses pratiques commerciales jugées trompeuses par rapport à la législation française.
Points de Contention
Parmi les infractions relevées, la DGCCRF a mis en lumière des pratiques trompeuses concernant la capacité de conduite autonome des véhicules Tesla. L'option dite "capacité de conduite entièrement autonome", qui coûte 7 500 euros, ne permet pas réellement une conduite autonome totale en Europe. Tesla a été critiquée pour avoir mal présenté cette fonctionnalité, notamment en omettant de préciser que celle-ci exige une supervision constante du conducteur. En plus de cela, l'autorité a reproché à Tesla des "contrats de vente sans date ou délai ni lieu de livraison du véhicule" ainsi que le fait de "ne pas mentionner le paiement à crédit".
Autres Problèmes Relevés
Outre les pratiques liées au fonctionnement des véhicules, la DGCCRF a dénoncé des "défauts de remboursement dans les délais pour lesquels les consommateurs ont exercé leur droit de rétractation", et l'"absence d'information préalable sur les modalités de livraison et notamment son lieu". Les paiements exigés avant la fin du délai légal de rétractation et l'absence de récépissé en cas de paiement partiel au comptant ont également été spécifiquement soulignés.
Mesures et Conséquences
La DGCCRF a donné à Tesla France un délai de quatre mois pour se conformer aux réglementations en vigueur. Si Tesla ne respecte pas ce délai, une astreinte de 50 000 euros par jour sera imposée, étant donné la gravité particulière de certaines pratiques. Cette décision intervient alors que Tesla fait face à des défis commerciaux en Europe, avec une chute significative de ses ventes en France.
Répercussions et Contexte Européen
Ces problèmes mettent en lumière une tension persistante autour des promesses de Tesla en matière de technologie autonome, un domaine où les législations varient considérablement d'une région à l'autre. Aux États-Unis, Tesla a introduit des services de taxi autonomes, mais en Europe, la réglementation demeure plus stricte, retardant l'implémentation de telles fonctionnalités.
En conclusion, l'affaire Tesla soulève d'importantes questions sur la responsabilité des entreprises innovantes dans la communication de leurs capacités technologiques, en particulier dans des secteurs où la sécurité publique est impliquée. Le constructeur a quatre mois pour revoir ses pratiques afin de se conformer strictement aux lois et règlements français.
