Décision en commission
Le 29 octobre 2025, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté une disposition créant une base légale pour rendre la vaccination contre la grippe obligatoire pour les personnes résidant en Ehpad et pour certains professionnels de santé. Cette disposition est intégrée au projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026.
Modalités prévues
La mesure prévoit que l'obligation s'applique « pendant la période épidémique », sous réserve d'une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS). La mise en œuvre pour les professionnels de santé est conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État précisant la liste des professions concernées, les conditions d'exercice et l'exposition à des risques de contamination pouvant affecter les personnes dont ces professionnels ont la charge.
Amendement et exceptions
Un amendement adopté en commission introduit une exception à l'obligation vaccinale pour les professionnels de santé en cas de contre-indication médicale reconnue. Le rapporteur général a indiqué son accord avec cet aménagement, précisant que le texte prévoit déjà une exception similaire pour les résidents d'Ehpad.
Contexte historique et données de couverture
La suspension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé contre la grippe a été décidée en 2006 par décret. Actuellement, la vaccination antigrippale reste, malgré les recommandations des autorités sanitaires, insuffisamment répandue parmi les professionnels de santé en France.
Suite du processus législatif
Le vote intervenu en commission devra être confirmé dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, où le texte inscrit au projet de loi de financement sera de nouveau examiné. La mise en application effective dépendra des recommandations de la HAS et de la publication du décret précisant les professions et conditions d'application.
